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19 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-10-2022-5D_78-2022
  1. 114 II 335
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1988 i.S. Fornax AG gegen Kanton Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.
  2. 139 III 358
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_352/2013 vom 22. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 et art. 107 al. 1 let. c CPC; répartition des frais en procédure de divorce. En cas de retrait de l'action en divorce, les frais sont en principe mis à la charge de la partie demanderesse (consid. 3).
  3. 142 III 284
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG et B. AG contre X. SA et Y. SA (recours en matière civile ) 4A_422/2015 du 16 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 378 al. 2 et art. 393 let. d CPC; arbitrage interne; renonciation à l'arbitrage; droit d'être entendu. Nature juridique de la décision par laquelle le tribunal arbitral raye la cause du rôle et règle le sort des frais et dépens de la procédure aprè...
  4. 142 III 110
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonsgericht des Kantons Zug (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_619/2015 vom 21. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss CPC; répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie. Lorsque, dans une procédure n'impliquant qu'une seule partie, celle-ci obtient gain de cause devant l'autorité de recours, le canton doit lui verser des dépens ...
  5. 147 III 529
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre H. et consorts (recours en matière civile) 4A_497/2020 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 et 2 et art. 71 CPC; sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple. Chaque demandeur en consorité simple peut se voir astreint individuellement à fournir des sûretés en garantie des dépens, sans égard à...
  6. 143 III 261
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B.B. e C.B. e viceversa (ricorso in materia civile) 5A_657/2015 / 5A_658/2015 del 14 marzo 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 et 107 CPC; art. 694 CC; répartition des frais et dépens; droit de passage nécessaire. Principes régissant la répartition des frais et dépens de première et de seconde instance dans des litiges relatifs à un droit de passage nécessaire (c...
  7. 140 III 159
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_29/2014 vom 7. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles. Le tribunal est-il tenu, avant de notifier la demande à la partie adverse et de lui fixer un délai pour déposer une ...
  8. 140 III 501
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_374/2013 vom 23. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 106 CPC, art. 74 al. 2 let. a LTF; condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe. Elucider si le canton peut être condamné sur la base d...
  9. 142 V 551
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_160/2016 vom 19. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.; art. 92, 93 et 100 LTF; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienn...
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