8725 pages similaires trouvées pour aza://31-10-2008-4A_389-2008
-
20.12.2019 1B 361/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
-
05.07.2023 5A 388/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères (plainte LP)
-
24.05.2011 6B 889/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; sursis/sursis partiel à l'exécution de la peine
-
30.05.2006 4C.47/2006
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratssociété anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale -
09.08.2002 1P.239/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
26.02.2008 5A 685/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familleaction en modification d'un jugement de divorce
-
01.03.2011 6B 728/2010
Cour de droit pénalInfractionsRécel par métier, délit impossible de recel, recel, etc.; arbitraire
-
18.04.2007 6S.544/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de classement (escroquerie, etc.)
-
30.11.2010 1B 271/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleséquestre pénal
-
22.12.2011 1C 562/2011
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal