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  1. 14.03.2006 6S.25/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mise à exécution d'une peine suspendue (art. 43 CP)
  2. 19.02.2001 6S.667/2000 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  3. 22.06.2005 6P.43/2005 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 32 Cst., art. 6 § 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, présomption d'innocence)
  4. 27.08.2002 8G.66/2002 Pertinence 39% publié
    Chambre d'accusation
    Infractions
  5. 16.02.2009 2A.511/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts
  6. 12.02.2002 4P.329/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 10.08.2004 6P.55/2004 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  8. 04.07.2003 6S.142/2003 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  9. 12.02.2004 6P.166/2003 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  10. 25.03.2020 4A 499/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    carences dans l'organisation de la société
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