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52 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-08-2022-6B_710-2022
  1. 112 Ib 606
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Dezember 1986 i.S. Dr. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 du Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale; obligation de déposer de l'avocat. Dans la procédure d'entraide judiciaire, l'avocat ne peut pas invoquer le secret professionnel et le droit de refuser de tém...
  2. 144 IV 294
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et H.B. et consorts (recours en matière pénale) 6B_689/2016 du 14 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 158 ch. 1 CP. Gestion déloyale. Le gérant de fortune commet un acte de gestion déloyale s'il n'informe pas son client des rétributions ou rétrocessions qu'il reçoit de la banque dépositaire (consid. 3).
  3. 143 V 19
    Pertinence
    3. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen A. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_752/2015 vom 28. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004); art. 49a OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2001); responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune. Des placement...
  4. 128 II 211
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Staatsanwaltschaft sowie Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.114/2002 vom 4....
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Une décision incidente peut être attaq...
  5. 96 I 663
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. H. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...
  6. 96 I 667
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1970 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...
  7. 132 III 449
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Banque X. SA contre époux Y. (recours en réforme) 4C.413/2005 du 24 avril 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 2 CO; responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée. Lors de l'ouverture du compte, les clients ont adhéré à une clause de transfert de risque qui ne leur est pas opposable dans les circonstances...
  8. 99 Ia 417
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. November 1973 i.S. X gegen Firma A.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 et art. 66 CO. 1. Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2. Si le mandataire ...
  9. 102 II 197
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1976 i.S. Benz und Mitbeteiligte gegen Waldispühl.
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lu...
  10. 98 II 305
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Sauter und Dirler gegen Mesana AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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