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59 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-05-2023-2C_434-2022
  1. 96 II 369
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1970 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Y.
    Regeste [A, F, I] Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups. Interdiction selon l'art. 369 CC ou institution d'un conseil légal selon l'art. 395 CC? L'assistance personnelle peut incomber non seulement au tuteur (art. 406 CC), mais aussi...
  2. 130 III 554
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung) 5C.265/2003 vom 23. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 736 al. 1 et art. 738 CC; détermination du but et radiation d'un droit de passage. La desserte par une voie publique justifie la radiation d'un droit de passage privé existant, lorsque la voie publique remplit pleinement le but assuré par celui-ci ...
  3. 142 V 425
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Progrès Versicherungen AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_133/2016 vom 30. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 52 al. 2 LAMal; art. 35 OAMal; liste des médicaments en matière d'infirmités congénitales (LMIC): mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales. En raison de la coordination entre assurance-invalidité et assurance obliga...
  4. 125 III 401
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1999 i.S. X. gegen Y.-Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 CC en relation avec les art. 275 CC et art. 315a CC; art. 53 CO et art. 2 Disp. trans. Cst.; compétence du juge du divorce. Le juge du divorce n'est pas lié par les mesures de protection de l'enfant et les décisions en matière de relations pers...
  5. 130 III 76
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie ad hoc UNCITRAL Schiedsgericht Genf (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.74/2003 vom 18. September 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes. Décision finale, jugement partiel, décision préjudicielle et incidente dans la procédure arbitrale (consid. 3.1). Les décisions incidentes prises en ...
  6. 142 II 517
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Greina-Stiftung zur Erhaltung der alpinen Fliessgewässer sowie World Wide Fund for Nature (WWF) Schweiz, Stiftung für Natur und Umwelt, Pro Natura, Schweizerischer Bun...
    Regeste [A, F, I] Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE). Le projet ne représente pas une modification notable des ...
  7. 123 III 246
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1997 i.S. S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Résiliation sous réserve de modification ( Änderungskündigung ); résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO). Une résiliation sous réserve de modification n'est pas abusive en tant que telle, mais elle peut l'être selon les circonstances du...
  8. 96 II 204
    Pertinence
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1970. i.S. La Nationale gegen Kuonen.
    Regeste [A, F, I] Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA). Résolution du contrat par l'assureur à cause de la violation de cette obligation (art. 6 LCA). Exclusion du droit à la résolution parce que l'assureur connaissait le ...
  9. 134 V 97
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Bern gegen R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_525/2007 vom 15. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 57a al. 1 LAI; art. 73bis al. 1 RAI; droit d'être entendu; procédure de préavis. Avant qu'une décision ne soit rendue sur la réduction à titre rétroactif d'une rente d'invalidité à la suite du nouveau calcul du revenu annuel moyen déterminant, l'as...
  10. 146 V 74
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_523/2019 vom 21. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 LPGA; notion de perte de gain selon l'art. 69 al. 2 LPGA. Une perte de gain subie par les proches de la victime de l'accident peut être considérée comme frais supplémentaires au sens de l'art. 69 al. 2 LPGA seulement si elle est due au fai...
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