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378 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-05-2001-4C-338-2000
  1. 113 II 259
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. September 1987 i.S. Frau X. gegen Firma Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1. Art. 336 et 336e al. 2 CO. En tant que manifestation de volonté qui exige réception, la résiliation ne déploie ses effets que lorsqu'elle parvient au destinataire. Cette règle s'applique aussi lo...
  2. 127 III 90
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 2001 i.S. W. gegen X. und Mitb. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entreprise agricole; partage de la copropriété. Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR (art. 95 al. 1 LDFR), l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du pa...
  3. 106 Ib 241
    Pertinence
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Zimmermann und Steiner gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de dro...
  4. 83 II 284
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1957 i.S. Wohnbau A.-G. gegen Pensionskasse Schweiz. Elektrizitätswerke.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, art. 628 et 636 CO. Fondation par apports en nature déguisée? (consid. 2). Fondation par reprise de biens, notion et conditions (consid. 3). Effets de l'inobservation des règles relatives à la fondation par reprise de biens (consid. 4...
  5. 124 III 37
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 janvier 1998 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier. Principe la vente ne rompt pas le bail (art. 14 LBFA). En adoptant, à l'art. 14 LBFA, ...
  6. 117 Ia 302
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1991 i.S. M. gegen Gemeinde Flims und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 et art. 22ter Cst.; révision des plans locaux; qualité pour agir; classement dans la zone à bâtir. 1. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public; principes généraux (consid. 1). 2. Un agriculteur a la qualité pour agir p...
  7. 136 III 196
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_551/2009 du 10 février 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 282 CO; contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire. Valeur litigieuse minimale pour les litiges relevant du bail à ferme (consid. 1.1). En vertu de l'art. 282 CO, le courrier contenant l'avi...
  8. 118 II 157
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1992 i.S. Marie-Therese B. gegen Y. R.-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de franchise. 1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2). 2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un élément secondaire du bail à loyer...
  9. 99 II 50
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Februar 1973 i.S. Stierli gegen Maurer.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. 1. Une résiliation fondée sur l'art. 267 CO n'a pas besoin d'être motivée (consid. 1). 2. Besoin du propriétaire au sens de l'art. 267c lettre c CO, preuve; circonstances dans lesquelles le besoin de locaux commerciaux doit être ad...
  10. 126 III 490
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. August 2000 i.S. Betreibungsamt Z. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35). Les opérations de l'office des poursuites en relation avec la gérance d'un immeuble sont rémunérées limitativement par l'émolument forfaitaire prévu à l'art. 27...
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