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317 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-03-2022-9C_193-2021
  1. 107 Ia 121
    Pertinence
    24. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1981 i.S. Seefeld Appartement AG gegen Bausektion II des Stadtrates Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Démolition de parties d'un bâtiment construites sans droit; délai de péremption. La compétence des autorités d'ordonner la démolition d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment non conforme au droit de la construction est soumise, en pr...
  2. 111 II 10
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause X contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 1 CC. Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux.
  3. 123 V 12
    Pertinence
    3. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause G. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la faillite de l'employeur. Art. 127 al. 4 OJ. Echange de vues entre le Tribunal fédéral des assurances et le Tribunal fédéral...
  4. 104 II 75
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 février 1978 dans la cause G. contre D.
    Regeste [A, F, I] Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires. Délivrance d'un certificat d'héritier indiquant, contrairement au testament, que le défunt a institué héritiers tous ses enfants, par parts égales. Conventions entre les enfants a...
  5. 119 V 431
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1993 i.S. Z. gegen Ausgleichskasse Schweizer Wirteverband und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 2 LAVS, art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI: obligation de restituer. Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit d...
  6. 132 III 555
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme) 4C.47/2006 du 30 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO). Le pouvoir du juge résultant de l'art. 699 al. 4 CO fait l'objet d'une controverse doctrinale. Prenant en compte les nécessités de la pratique, le Tribunal fédéra...
  7. 149 III 410
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liquidation contre B. (recours en matière civile) 5A_190/2023 du 3 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 2 LP; art. 239 al. 1 par renvoi de l'art. 219 CPC; péremption du droit de requérir la faillite; suspension du délai de péremption. Rappel des principes généraux relatifs à la computation du délai de péremption du droit de requérir la failli...
  8. 142 V 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse des Bundes PUBLICA gegen A.A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_563/2015 vom 7. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 35a al. 2 LPP; art. 135 CO; prescription de la créance en restitution. Le délai relatif d'une année et le délai de cinq ans pour faire valoir une créance en restitution de prestations de la prévoyance professionnelle touchées indûment sont des déla...
  9. 150 V 89
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse Post (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_449/2022 vom 29. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 35a al. 2 (dans ses teneurs en vigueur avant et après le 1 er janvier 2021), art. 6 LPP; art. 135 CO par analogie; restitution de rentes; règle de conflit de droit; rapport entre loi et règlement; début du délai relatif pour demander la restitution...
  10. 133 III 368
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et Association B. contre Autorité de Surveillance du Registre du Commerce du canton de Genève (recours en matière civile) 4A_26/2007 du 5 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 74 LTF et art. 32 ORC; inscription au registre du commerce; valeur litigieuse; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions. Exigence d'une valeur litigieuse minimale pour le recours en matière civile con...
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