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237 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-03-2010-5A_815-2009
  1. 80 III 74
    Pertinence
    14. Entscheid vom 29. Juni 1954 i.S. Stoeker und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence (art. 115 al. 1 LP). Ce procès-verbal doit-il...
  2. 107 III 7
    Pertinence
    3. Entscheid vom 6. März 1981 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). 1. Commet un abus de droit celui qui fait notifier un commandement de payer à un cohéritier dont il présume qu'il ne fera pas opposition,...
  3. 101 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 14. Januar 1975 i.S. Pro Artibus Establishment und Boos.
    Regeste [A, F, I] Poursuite d'une succession non partagée; art. 65 al. 3 LP. 1. L'exécuteur testamentaire a qualité pour recevoir les actes de poursuite destinés à la succession non partagée (consid. 1). 2. Dans la procédure de plainte et de recours, les autorités de sur...
  4. 96 III 10
    Pertinence
    3. Entscheid vom 28. Januar 1970 i.S. Lotti.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance. Rapport entre l'art. 132 LP et les art. 9 ss OPC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). (consid. ...
  5. 103 IV 131
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1977 i.S. R. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, art. 35 al. 1 OJ. Observation du délai de plainte. 1. Dans le canton de Zurich, l'action pénale sanctionnant une atteinte à l'honneur n'est valablement introduite que si, dans le délai de trois mois prévu par le droit fédéral, une plainte a ...
  6. 98 IV 245
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1972 i.S. Imfeld gegen von Däniken.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Délai de plainte. 1. Le délai de plainte est respecté, dans la procédure par laquelle les délits contre l'honneur sont poursuivis en droit obwaldien, lorsque la plainte, ainsi que l'acte de non-conciliation délivré par le jugede paix, ont ét...
  7. 85 II 312
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1959 i.S. B. gegen L.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Délai, art. 308 CC. 1. Quand le délai est-il respecté par la seule requête adressée au juge de paix? 2. Orthographe inexacte du nom du défendeur: Rectification selon le droit cantonal de procédure permettant d'admettre que le délai ...
  8. 81 I 266
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1955 i.S. Diggelmann gegen Kanton Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Procès directs entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. La partie qui, soit par déclaration expresse, soit par actes concluants, saisit la juridiction cantonale, renonce au for du Tribunal fédéral que l'art. 42 OJ prévoit et lui permet de choisir....
  9. 114 Ia 29
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juni 1988 i.S. B. gegen Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite; § 88 CPC zurichois. Il n'est pas arbitraire de refuser à un défendeur à une action en divorce l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure zurichoise de conciliation (consid. 4).
  10. 130 III 515
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung) 5C.235/2003 vom 4. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 et 3 LP; irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence. En vertu du droit fédéral, il n'existe pas d'obligation de transmettre à l'autorité compétente une action de la LP introduite devant une juridiction incompétente...
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