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94 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-03-2006-1A-246-2005
  1. 98 Ib 477
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. Solothurn-Zollikofen-Bern-Bahn gegen Genossenschaft Migros Bern und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer. Assujettissement à la procédure de l'approbation des plans. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Les projets de constructions de tiers qui ne peuvent avoir aucune incidence dire...
  2. 90 II 501
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1964 i.S. Miniera AG. und Mitbeteiligte gegen Küderli & Co. und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1). Effet de l'absence d'un accord de cartel sur les moyens à la disposition de la personne touchée par une mesure tendant à entraver la concurrence (consid. 2). Responsabilité délictuelle d...
  3. 114 Ib 6
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 janvier 1988 dans la cause société L. contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière foncière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 2 al. 2 OAIE: en prévoyant que le conjoint étranger d'un citoyen suisse n'est pas soumis au régime de l'autorisation, cette disposition est contraire à l'art. 5 al. 1 lettre a LFAIE, car elle ...
  4. 127 III 559
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 2001 i.S. X. AG gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé. Délai pour faire valoir juridiquement ses droits et en poursuivre l'exécution (art. 510 al. 3 CO). Structure juridique du billet à ordre. Le billet à ordre en tant que promesse de payer (consid. 3). Caractère abstr...
  5. 112 II 512
    Pertinence
    88. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1986 i.S. Von Moos Stahl AG und Mitbeteiligte gegen Ferrowohlen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ss, art. 68, art. 84 OJ: arrêt cantonal rendu sur recours contre une sentence arbitrale; possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral. Sens de la réserve instituée par l'art. 15 al. 1 LCart. 1. Seule est ouverte la voie du recours de d...
  6. 93 I 648
    Pertinence
    82. Urteil vom 8. Dezember 1967 i.S. Sippel gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. Dissolution d'un fonds par décision de l'autorité de surveillance. 1. Le gérant n'est pas tenu en tout cas d'utiliser complètement le délai d'une année, dont il dispose pour faire sa proposition à l'autorité de s...
  7. 132 III 186
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.B. und B. GmbH gegen C. (Berufung) 4C.47/2005 vom 1. November 2005
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966); action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds; fardeau de l'allégation et de la preuve (art. 21, 23 et 24 aLFP; art. 8 CC). Calcu...
  8. 107 II 440
    Pertinence
    72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1981 i.S. Locher & Cie AG gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisa...
  9. 103 Ia 501
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil vom 4. Mai 1977 i.S. Frei gegen Einwohnergemeinde Oensingen und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit des constructions (exigibilité de contributions de périmètre). Interprétation et application d'une prescription qui contient un concept juridique indéterminé.
  10. 109 Ia 173
    Pertinence
    32. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1983 i.S. Schwellenbezirk der Einwohnergemeinde Beatenberg gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. 1. Principe (consid. 1). 2. Exceptions (consid. 2). 3. Les arrondissements de digues institués par le droit bernois ne jouissent d'aucune autonomie protégée. Il...
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