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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-09-2020-4A_62-2020
  1. 129 III 445
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. et B. contre Comité International Olympique, Fédération Internationale de Ski et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public) 4P.267/2002 du 27 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le Tribunal Arbitral du Sport est suffisamment indépendant du Comité International Olympique pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant ...
  2. 145 III 266
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Valcke contre Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (recours en matière civile) 4A_540/2018 du 7 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 353 al. 2 CPC, art. 176 al. 2 LDIP; caractère interne ou international d'un arbitrage; opting out. Conditions de validité d'un opting out en arbitrage (consid. 1.3 et 1.6.1). Dernier moment pour la conclusion d'une convention d'exclusion (consid. 1...
  3. 147 III 49
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et Athletics South Africa ASA contre International Association of Athletics Federation IAAF (recours en matière civile) 4A_248/2019 / 4A_398/2019 du 25 août 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel) (Règlement DSD); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). La sentence du Tribunal ...
  4. 136 III 605
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Alejandro Valverde Belmonte contre Comitato Olimpico Nazionale Italiano (CONI), Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Union Cycliste Internationale (UCI) (recours en matière civile) 4A_234...
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président d...
  5. 127 III 429
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 juin 2001 dans la cause A. contre Union des Associations Européennes de Football (UEFA) et Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; qualité pour former un recours de droit public (art. 85 let. c et 88 OJ). Recevabilité du recours de droit public visant une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport relativement à une sanction disciplinaire prononcée p...
  6. 132 II 469
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considération...
  7. 110 II 54
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 février 1984 dans la cause Tradax Export S.A. contre Amoco Iran Oil Company (recours en nullité traité comme recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure ...
  8. 147 III 586
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Union Cycliste Internationale (UCI) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_166/2021 vom 22. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 380 CPC, art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela ...
  9. 127 III 186
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 2001 dans la cause X. Ltd contre Y. SA et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 ss, 28 al. 2, 47 ch. 1 et 54ter de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existenc...
  10. 138 III 270
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. GmbH contre Y. Sàrl (recours en matière civile) 4A_14/2012 du 2 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 180 al. 3 et art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. Lorsque le juge d'appui a statué sur une requête de récusation selon l'art. 180 al. 3 LDIP, sa décision ne peut être attaquée indirectem...
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