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586 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-04-2008-9C_558-2007
  1. 120 II 137
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1994 dans la cause DFJP contre Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La directive du 4 février 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation , établie par l'Office fédéral du registre du commerce, n'a pas force...
  2. 122 III 139
    Pertinence
    29. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1996 dans la cause Fondation M. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP). Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa com...
  3. 108 II 278
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1982 dans la cause Fondation Russel-Eynard et consorts contre Commune de Rolle (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, 80 ss, 482 al. 1, 601 CC. 1. Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2. Est grevé d'une charge un legs en vertu duquel le légataire est tenu de créer une fondation et de lui transférer les ...
  4. 111 II 86
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 mars 1985 dans la cause Art Center College of Design contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, 38 ORC. Refus de l'inscription ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en mati...
  5. 108 II 398
    Pertinence
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1982 dans la cause Fondation X. contre Y. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit applicable au statut personnel de la personne morale. Examen de la qualité de partie, dans le cadre du recours en réforme (consid. 2a). Le statut personnel de la personne morale est soumis au droit de l'Etat du siège statutaire et de l'incorporati...
  6. 130 V 526
    Pertinence
    78. Arrêt dans la cause H. contre Fondation institution supplétive LPP et Tribunal des assurances du canton du Valais B 34/04 du 8 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué. Le concordat homologué est opposable aux créances privilégiées qui n'ont pas été produites. En l'espèce, il est opposable à l'institution supplétive, à laquelle il appa...
  7. 133 III 167
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Caisse de famille X. contre A.Y. (recours en réforme) 5C.68/2006 du 30 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Fondations de famille (art. 335 CC); limitation du cercle des bénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit m...
  8. 117 V 42
    Pertinence
    6. Arrêt du 30 avril 1991 dans la cause C. contre Fondation de prévoyance en faveur du personnel I de la Société suisse des entrepreneurs et Fondation de prévoyance en faveur du personnel I de la Société suisse des entrepreneurs contre C. et Tribunal de...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 let. b et art. 28 LPP, art. 11 OPP 2, art. 331a et art. 331b CO: Intérêts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat. - En matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne prévoit pas le paiement d'un intérêt sur...
  9. 142 II 154
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Fondation B. (recours en matière de droit public) 8C_506/2015 du 22 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. g LTF; art. 80 ss CC. Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public; consid...
  10. 116 Ib 465
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 novembre 1990 dans la cause World Wildlife Fund (WWF) Suisse contre Victor Piccand et commune de Grenilles (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LPN, art. 55 LPE, art. 103 let. c OJ, art. 24 LAT, art. 25 al. 2 OAT; droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale en vertu de l'art. 12 LPN contre des autorisations exceptionnelles au sens d...
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