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223 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-03-2020-5A_699-2019
  1. 103 III 26
    Pertinence
    6. Entscheid vom 1. September 1977 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1). 2. Signification d'une clause d...
  2. 105 III 28
    Pertinence
    6. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. März 1979 i.S. Bank in B. und O. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Extension de la garantie immobilière aux loyers (art. 806 CC). 1. Qualité pour recourir du liquidateur (c. 1). 2. La question de savoir si, en cas de concordat par abandon d'actif également, le gage grevant un immeuble don...
  3. 141 III 382
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Belgien, Société Fédérale de Participations et d'Investissement (S.F.P.I.) SA und SA Zephyr-Fin gegen Nachlassmasse der SAirLines AG in Nachlassliquidation und Nachlassmasse der SAi...
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL); action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP). La CL ne constitue pas un obstacle à une décision concernant la collocation prise en ...
  4. 122 III 125
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause A. contre Banque X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP, art. 492 ss CO; poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition. Dans la poursuite contre la caution solidaire, le poursuivant ne peut obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition que si l'acte de cautionnement...
  5. 135 I 63
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_481/2008 vom 15. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] §§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst.; libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et s...
  6. 112 III 59
    Pertinence
    15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 février 1986 dans la cause Paramount Trade Corporation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Revendication de biens séquestrés. Pour apprécier si le tiers a tardé à former sa revendication, il faut déterminer le moment où il a eu personnellement connaissance de la mesure frappant ses biens (consid. 1). En principe, la revendication n'a pas à êt...
  7. 98 II 313
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1972 i.S. Konkursmasse Bergamin gegen Bergamin.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme con...
  8. 83 II 544
    Pertinence
    75. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1957 dans la cause Uhlmann contre Burkhalter.
    Regeste [A, F, I] Art. 48, 64 et 66 OJ. 1. conditions auxquelles une décision ordonnant le classement d'une affaire constitue une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1). 2. Lorsque la partie qui avait interjeté un appel joint devant la juridiction cantonale ...
  9. 123 V 12
    Pertinence
    3. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause G. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la faillite de l'employeur. Art. 127 al. 4 OJ. Echange de vues entre le Tribunal fédéral des assurances et le Tribunal fédéral...
  10. 149 III 249
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. (in Liquidation) gegen D. LLP (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_925/2021 vom 2. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 256 al. 2 CPC; art. 29 al. 2, art. 166 ss LDIP; reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger. Les décisions de reconnaissance de prononcés de faillite étrangers ne peuvent pas être ultérieurement annulées selon l'art. 256 al. 2 CPC (consid. 3).
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