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235 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-01-2017-2C_203-2016
  1. 126 II 335
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. August 2000 i.S. X. gegen Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 26 et art. 8a aLAsi; art. 44 al. 2, art. 51 al. 5 et art. 54 LAsi; art. 39 OA 1; art. 14a ss LSEE; droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis prov...
  2. 120 V 378
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 7. September 1994 i.S. G. gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. f, art. 15 al. 1 LACI. - Lors de l'appréciation de l'aptitude au placement, la question de l'autorisation de travail d'un étranger se pose à titre préalable; à défaut d'une décision de l'office de l'emploi compétent, elle peut être tra...
  3. 132 IV 29
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.353/2005 vom 8. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 4e phrase LSEE, art. 34 ch. 1 al. 1 et art. 333 al. 1 CP, art. 13 al. 1 CP; entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique. Infraction d'entrée illégale; notion (consid. 2). La question de savoir si l'entrée en Suiss...
  4. 122 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1996 i.S. C. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 7, 26 et 28 de la loi sur l'asile et art. 8 par. 1 et 2 CEDH; refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse. Recevabil...
  5. 144 II 16
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Migration gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_287/2017 vom 13. November 2017
    Regeste [A, F, I] Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée selon la loi sur les étrangers (art. 74 LEtr). Sens de cette mesure de droit des étrangers, proportionnalité et but de la disposition: lorsque l'application d'une ...
  6. 136 V 33
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen IV-Stelle Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_495/2009 vom 26. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 24 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 1 al. 1 ARéf en lien avec l'art. 6 al. 2 et l'art. 36 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ainsi que l'art. 18 al. 3 LAVS en lien avec l'art. 6 OR-AVS. Les cotisat...
  7. 146 II 321
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Secrétariat d'Etat aux migrations contre A. et Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS) (recours en matière de droit public) 2C_744/2019 du 20 aoû...
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et art. 63 al. 3 LEI; art. 66a al. 2 et art. 66abis CP; licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire. Lorsqu'un étranger est condamné pour des infractions qui au...
  8. 112 Ib 161
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1986 i.S. S. K.-I. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 4 lettre a et 17 al. 2 LSEE; révocation d'une autorisation d'établissement. Lorsqu'un mariage est exclusivement conclu pour permettre à l'épouse d'obtenir une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE et qu'aucune vie comm...
  9. 105 Ib 234
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1979 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Refus du permis d'établissement en cas de changement de canton. L'étranger au bénéfice d'un permis d'établissement dans un canton peut se voir refuser l'octroi d'un nouveau permis en cas de changement de canton, s'il existe un motif justifiant son expul...
  10. 126 II 269
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 2000 i.S. I.M. und K.M. gegen Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b chiffre 3 OJ, art. 17 al. 2 LSEE; droit de l'épouse et de l'enfant à l'octroi d'une autorisation d'établissement. L'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE ne confère à l'épouse aucun droit de bénéficier d'une autorisation d'établissement s...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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