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  2. 27.05.2005 4C.61/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulabilité du congé
  3. 12.09.2016 4A 147/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  8. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  9. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
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