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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-11-2006-E_2-2006
  1. 140 IV 206
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Service des prestations complémentaires contre A. (recours en matière de droit public) 9C_171/2014 du 17 septembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 et art. 31 al. 1 LPGA; art. 146 al. 1 CP; art. 31 al. 1 let. d LPC; péremption d'une créance en restitution de prestations; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. La violation du devoir légal de communiquer toute modifi...
  2. 117 IV 78
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 LAVS en corrélation avec l'art. 25 LAPG et l'art. 70 LAI; détournement des cotisations de l'employé. 1. Une condamnation sur la base de l'art. 87 al. 3 LAVS n'implique pas la menace expresse dans la sommation de la punissabilité du non-versement...
  3. 141 V 446
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde C. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_578/2014 vom 17. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins. Les prestations dispensées par du personnel infirmier dans le cadre des soins ambulatoires du post-partum fournis après un accouchement sans complications sont soumises aux règles du financ...
  4. 114 V 65
    Pertinence
    14. Arrêt du 4 mai 1988 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c). Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS. Le vigneron-tâcheron dont l'employeur a un établissement stable en Suisse ne saurait être assim...
  5. 141 V 433
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_13/2015 vom 11. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2 let. f et al. 4 LAVS; art. 3 al. 1 LAI; art. 27 al. 2 LAPG; déduction de l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise et ajout des cotisations. Lorsqu'il convient de déterminer le revenu soumis à cotisations provenant ...
  6. 143 V 114
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_56/2017 vom 23. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 LPGA; art. 6 al. 2, art. 9 al. 3 let. a et b ainsi qu'art. 13 LAI; conditions d'assurance en relation avec des mesures de réadaptation dans le cas d'enfants nés invalides à l'étranger. Selon l'art. 9 al. 3 let. b deuxième phrase LAI, les r...
  7. 147 V 423
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse medisuisse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_132/2021 vom 15. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; art. 1 LAPG en lien avec l'art. 58 al. 1 LPGA et l'art. 24 al. 1 LAPG (a contrario). Contrairement à la compétence prévue dans les cas de recours interjetés contre des décisions et des décisions su...
  8. 131 III 623
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    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. Sàrl contre A. (recours en réforme) 4C.193/2005 du 30 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 324a CO. Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne. Dérogation au régime de base institué par cette norme. La durée de plus de trois mois des rapports de travail qui condition...
  9. 122 V 134
    Pertinence
    19. Arrêt du 30 avril 1996 dans la cause D. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 27 OPC-AVS/AI: Restitution des prestations indûment touchées et remise de l'obligation de restituer . L'obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de paiement ultérieur de rentes arriérées (en l'espèce une rente du deuxièm...
  10. 131 II 339
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.753/2004 du 29 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Situation d'une personne tributaire de l'assistance publiqu...
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