1468 pages similaires trouvées pour aza://29-09-2016-2C_222-2016
-
20.11.2013 4A 336/2012
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité civile du notaire
-
31.03.2021 5A 727/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillepartage LPP (divorce)
-
17.04.2024 2C 597/2023
IIe Cour de droit publicMédiaEmission télévisée Temps Présent du 3 mars 2022 intitulée Fake news, une pandémie de mensonges
-
05.10.2015 5A 337/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en partage de copropriété
-
14.12.2016 4A 268/2016
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO); fardeau de l'allégation (art. 8 CC) et pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC)
-
18.12.2017 2C 640/2016
publié
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionAssistance administrative (CDI CH-US)
-
14.11.2023 4A 277/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratspartage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion,
-
17.10.2011 4D 77/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente; titre de créance
-
31.10.2022 2C 432/2022
IIe Cour de droit publicMédiaEmission télévisée Le 19h30 du 4 juin 2020, reportage intitulé La radiation du barreau est une sanction très rare en Suisse romande. Enquête et article de RTS Info du 4 juin 2020 publié à 19h00, modifié à 20h57, intitulé L'avocat genevois qui a trompé d...
-
03.07.2019 1B 71/2019
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDroit pénal administratif; levée de scellés