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1489 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-06-2009-1B_158-2009
  1. 139 IV 277
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_407/2013 du 16 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 232 et 388 let. b CPP; détention après le prononcé du jugement d'appel. La juridiction d'appel doit, lors du jugement, se prononcer sur la question de la détention (consid. 2.1-2.3). La direction de la procédure de cette juridiction peut encore sta...
  2. 117 IV 359
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 octobre 1991 dans la cause D. c. Office fédéral de la police (recours contre le refus de l'élargissement, art. 48 al. 2 EIMP)
    Regeste [A, F, I] 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2).
  3. 142 IV 245
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_876/2015 du 2 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 431 al. 1 CPP; conditions de détention illicites; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4....
  4. 111 Ia 161
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er octobre 1985 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure pénale; changement de jurisprudence. Compatibilité avec l'art. 4 Cst. de la nouvelle jurisprudence neuchâteloise en vertu de laquelle l'omission d'inviter le prévenu à prendre la parole le dernier aux débats (art. 212 al. 4 CPP) n...
  5. 110 IV 11
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1984 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 CP, peine en cas de récidive. C'est la peine à prononcer pour sanctionner les actes constituant la récidive qui doit être aggravée de ce chef, non pas la peine déjà subie.
  6. 111 IV 108
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 24 mai 1985 dans la cause C. contre OFP
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours à la Chambre d'accusation à la suite d'un refus de mise en liberté provisoire doit être motivé par écrit, dans l'acte même (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP. Dans le cadre d'une procédure extraditionne...
  7. 115 IV 219
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1989 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 194 CP; débauche contre nature. La personne qui, bien qu'elle soit de sexe féminin, se considère comme un homme et commet des actes contraires à la pudeur avec une mineure de plus de 16 ans en parvenant à lui cacher sa véritable identité sexuelle s...
  8. 137 IV 118
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale) 1B_173/2011 du 17 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Détention provisoire; principe de célérité; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP. Le non-respect du délai de 24 heures de l'art. 219 al. 4 CPP et du délai de 48 heures de l'art. 224 al. 2 CPP ne rend pas nécessairement le maintien en détention ill...
  9. 138 I 425
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, Delieutraz et B. (recours en matière pénale) 6B_814/2011 du 30 août 2012
    Regeste [A, F, I] Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener; art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 56 et 232 al. 1 CPP. La décision du président de l'autorité d'appel de décerner un mandat d'amener lors des débats d'appe...
  10. 116 IV 254
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 septembre 1990 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et art. 13 al. 1 LPAP, protection des armoiries publiques et autres signes publics. Contrevient à ces dispositions celui qui fait envoyer, à des fins commerciales, une lettre dont l'aspect tend à faire croire faussement qu'il s'agit d'une communi...
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