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857 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-11-2006-C_60-2006
  1. 118 Ia 137
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ( Auswirkungsprinzip ). La législation grisonn...
  2. 107 Ia 175
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1981 i.S. Politische Gemeinde Arosa gegen Kanton Graubünden und Mitglieder der Perimeterkommission für die Gemeinde Arosa und i.S. Mitglieder der Perimeterkommission der Gemein...
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une commune, qualité pour recourir d'appelés en garantie. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public fondé sur une atteinte à son autonomie (consid. I 1a) et sur une violation de ses droits constitut...
  3. 102 IV 256
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1976 i.S. J. gegen Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR, art. 1 CP. Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2).
  4. 95 I 167
    Pertinence
    24. Urteil vom 28. Mai 1969 i.S. Mani gegen Kreienbühl & Gen., Gemeinderat Chur und Grosser Rat von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public. La décision par laquelle l'autorité de surveillance refuse d'approuver un contrat de vente passé par l'autorité communale ne peut être l'objet d'un recours de droit public de la part de l'autre partie au c...
  5. 85 I 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1959 i.S. Egger gegen Kantone Bern und Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. La protection de l'art. 46 al. 2 OJ s'étend également aux étrangers assujettis à des impôts en Suisse (consid. 2). 2. Imposition d'un étranger, qui n'a pas de domicile en Suisse mais s'y trouve simplement en séjour. Où faut-il impo...
  6. 109 IV 56
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 21. März 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Graubünden und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 349 al. 2 CP; art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit. Lorsque l'un d'eux, agissant seul, a commis des infractions faisant l'objet de la même commination que d'aut...
  7. 102 IV 113
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1976 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 LCR. Celui qui, circulant derrière un véhicule, déboite pour s'assurer de la possibilité d'effectuer un dépassement, n'a pas encore, de ce seul fait, commencé celui-ci.
  8. 97 IV 68
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1971 i.S. Steinegger gegen Sanitätsdepartement des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. Lorsque, dans un domaine régi par le droit pénal réservé aux cantons, il n'est pas fait application des art. 32 ss. CP, cela ne constitue pas une violation du droit fédéral (consid. 1). 2. Art. 268 ch. 1 PPF. On ne peut se pourvoi...
  9. 92 I 314
    Pertinence
    56. Urteil vom 17. Juni 1966 i.S. Erben Caviezel und Emser Werke AG gegen Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un bien-fonds: Définition du domaine agricole (art. 19 LPR). Les petits domaines rentrent dans cette catégorie lorsque l'exploitation du sol permet d'obtenir une contribution notable au revenu de l'exploitant.
  10. 131 I 402
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich, Elektrizitätswerk (EWZ) gegen Steuerverwaltung des Kantons Graubünden und Kantonales Steueramt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Staatsrechtliche ...
    Regeste [A, F, I] Double imposition en matière d'impôts cantonaux; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de lease-and-lease-back portant sur les installations d'une centrale électrique (art. 127 al. 3 Cst.). Le contrat de lease-and-leas...
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