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1643 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-06-2011-6B_209-2011
  1. 123 IV 84
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1996 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; art. 27 al. 1 LCR, art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior. La suppression d'une limitation de vitesse n'a pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cett...
  2. 113 Ib 143
    Pertinence
    25. Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1987 i.S. S. gegen Regierungsrat des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4a al. 1 let. b et c OCR. Les vitesses générales maximales de 80/120 km/h fixées par le Conseil fédéral à partir du 1er janvier 1985 ont une base légale suffisante dans la LCR. Art. 16 al. 2 LCR. Un dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse auto...
  3. 121 II 127
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 26. April 1995 i.S. S. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 OJ; autorité judiciaire. La Commission de recours en matière de retrait de permis du canton de Berne est une autorité judiciaire. Les constatations de fait auxquelles elle procède lient donc le Tribunal fédéral, sauf si elles sont manifes...
  4. 115 V 357
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza del 13 novembre 1989 nella causa C. contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 let. e et g LPC, art. 11a et 17 al. 1 let. b OMPC: Déduction des frais de transport. La réglementation de l'OMPC est conforme à la loi (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1987) en tant qu'elle limite les frais de transport déd...
  5. 124 II 259
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mai 1998 dans la cause R. contre l'arrêt rendu le 26 février 1998 par le Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR, art. 4a al. 1 let. b OCR; dépassement de la vitesse autorisée hors des localités; retrait de permis. Celui qui dépasse de 30 km/h ou plus la vitesse maximale générale de 80 km/h autorisée hors des localités commet obje...
  6. 119 IV 81
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 57b al. 1 - 3 LCR, art. 58 CP; mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation. Celui qui, ainsi qu'il en a l'obligation, déclare aux autorités douanières une marchandise dont l'importation est interdite, ne se rend pas coupable de mise su...
  7. 133 IV 249
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen A. und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.64/2007 vom 13. August 2007
    Regeste [A, F, I] Ecoutes de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis al. 1 CP). Notion de conversation non publique (consid. 3.2). Des appareils de téléphone et des téléphones cellulaires peuvent constituer, suivant leur utilisation dans un cas concret, un ap...
  8. 104 IV 192
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. September 1978 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 LCR, art. 10 al. 2 OCR. L'espace que doit respecter avant de se rabattre l'automobiliste qui vient d'en dépasser un autre dépend de la vitesse des véhicules en cause, mais aussi des caractéristiques de la chaussée et de la visibilité in ca...
  9. 86 III 6
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Januar 1960 i.S. Zumstein.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une petite machine à laver adoptée aux besoins d'une famille lorsque celle-ci ne dispose pas d'une autre installation rendant le même service. Art. 92 ch. 1 LP. Le créancier peut-il offrir, en échange de l'objet saisi, un appareil non...
  10. 93 IV 32
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1967 i.S. Schneider gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 et 36 al. 2 LCR; vitesse et droit de priorité. 1. Le bénéficiaire de la priorité n'est pas tenu de réduire d'emblée sa vitesse au profit d'un non-bénéficiaire (consid. 1). 2. Lorsque la visibilité est restreinte sur la gauche, il peut et d...
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