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67 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-06-2010-9C_852-2009
  1. 124 V 265
    Pertinence
    43. Arrêt du 16 juin 1998 dans la cause Fondation X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LAI; art. 100, 105 et 106 RAI: subventions de l'assurance-invalidité. Ne sont pas réunies, en l'espèce, les conditions mises au versement de subventions d'exploitation d'une institution pour son programme destiné à empêcher des personnes souffra...
  2. 129 V 378
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil i.S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen gegen G. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen P 1/03 vom 13. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 3b al. 2 et art. 3d al. 1 LPC; art. 11, 12 et 14 OMPC: Remboursement des frais de maladie et d'invalidité; dépenses reconnues pour les personnes vivant dans un home. Les coûts supplémentaires résultant du séjour temporaire d'une personne dans un au...
  3. 123 V 35
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt du 25 février 1997 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre E. et C. F. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC: rendement de la fortune dessaisie. La fortune dont un assuré s'est dessaisi (in casu : avancement d'hoirie) est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant. Peu importe qu'i...
  4. 133 III 598
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Banque Y. SA et Association Z. (recours en matière civile) 4A_126/2007 du 28 août 2007
    Regeste [A, F, I] Prestations partielles (art. 69 CO). L'art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1). Imputation de paiements partiels (art....
  5. 139 V 358
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_20/2013 vom 26. Juni 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1, art. 9 al. 5 let. h, art. 10 et 11 LPC; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI; définition du home. La définition du home figurant à l'art. 25a al. 1 OCP-AVS/AI est conforme au droit fédéral. La condition du séjour dans un home au sens du droit des pre...
  6. 118 V 142
    Pertinence
    18. Urteil vom 28. August 1992 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen Politische Gemeinde K. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen betreffend Marlis S.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1bis LPC; art. 1a OPC-AVS/AI. - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière de homes ou d...
  7. 146 V 322
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_763/2019 vom 17. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1-3 LAI; art. 35 ter , art. 37 al. 3 let. e et art. 38 RAI; définition de la notion de home dans l'assurance-invalidité en lien avec l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Lors de l'examen du point de savoir si la qualifi...
  8. 138 V 197
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Office fédéral des assurances sociales (recours en matière de droit public) 9C_533/2011 du 15 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 bis du Règlement (CEE) n° 1408/71; assujettissement à l'AVS. Le refus d'exempter de l'assujettissement à l'AVS suisse une ressortissante française résidant en Suisse, titulaire d'une pension de retraite de la sécurité sociale française (régime g...
  9. 117 V 136
    Pertinence
    15. Arrêt du 19 juin 1991 dans la cause Fondation T. contre Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une promesse de subvention; conditions. Application des principes jurisprudentiels relatifs à la révocation des décisions administratives (ATF 115 Ib 155 consid. 3a) et référence au nouveau droit sur les subventions (art. 30 LSu) (consid. 4...
  10. 143 I 437
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Amt für Migration des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1052/2016 / 2C_1053/2016 vom 26. April 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 3, art. 5 par. 1 let. f, art. 8 CEDH; art. 10 al. 3, art. 25 al. 3 Cst.; art. 76a, art. 80a al. 5 LEtr; art. 1 al. 3, art. 4 de l'Accord d'association à Dublin; art. 28 al. 1 et 2 du Règlement Dublin III. Un comportement contraire à l'interdiction ...
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