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220 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-05-2013-6B_311-2013
  1. 116 IV 343
    Pertinence
    64. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et art. 251 CP; faux dans les titres. Ce ne sont pas les données enregistrées sur un support magnétique au moyen d'un ordinateur comme telles, mais leur reproduction sous forme d'imprimé ou d'image sur écran (output), qui peuvent être con...
  2. 139 III 160
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA en liquidation concordataire contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_637/2012 du 3 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3). Détermination des obligations prises par le dépositaire...
  3. 150 I 31
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Intendance des impôts du canton de Berne Droit et législation (recours en matière de droit public) 9C_102/2023 du 2 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation. Sous réserve des développements jurisprudentiels en m...
  4. 120 IV 276
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que ...
  5. 134 II 207
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_648/2007 du 15 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 et art. 14 LHID; règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant; législation genevoise. Recevabilité du recours en matière de droi...
  6. 129 III 18
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. S.A. (recours en réforme) 4C.197/2002 du 10 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de remise de commerce. Lorsque la remise de commerce porte sur diverses prestations (mobilier, agencement, matériel, installations, droit au bail, clientèle, enseigne), il s'agit d'un contrat sui generis, qui ne saurait être soumis, sans autre e...
  7. 129 IV 315
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.117/2003 vom 7. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CP; utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Celui qui téléphone au moyen d'un appareil mobile soustrait à un ayant droit, à qui les communications sont automatiquement facturées par l'entreprise de téléphone, se rend coupable d'utilisati...
  8. 111 V 130
    Pertinence
    27. Arrêt du 30 avril 1985 dans la cause V. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 79 al. 1 RAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignen...
  9. 119 II 236
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mai 1993 dans la cause Denaro Hypo Leasing AG contre Masse en faillite B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Leasing financier; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1. Le preneur étant une société inscrite au registre du commerce et l'ob...
  10. 145 IV 218
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. Sàrl et consorts contre D. et Ministère public de l'arrondissement de La Côte (recours en matière pénale) 1B_510/2018 du 14 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. c LLCA; interdiction de plaider; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur. L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans...
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