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77 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2013-6B_578-2012
  1. 142 III 84
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_299/2015 vom 2. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Responsabilité fondée sur la confiance; certificat ISO. Responsabilité d'une société de certification pour le dommage causé aux clients d'une société certifiée (consid. 3)?
  2. 138 III 755
    Pertinence
    115. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen A. und A. gegen Bank X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_127/2012 / 4A_141/2012 vom 30. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO; gestion de fortune pratiquée par une banque; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs. Obligation de restituer les commissions d'état versées à la banque par des fournisseurs étran...
  3. 141 I 201
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) gegen B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1058/2014 vom 28. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 16 et 36 Cst.; base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation ...
  4. 108 Ib 186
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1982 i.S. X-Bank gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'une banque de se renseigner sur les raisons économiques qui motivent les opérations envisagées (art. 19 al. 2, 23bis LB, art. 9 al. 3 et Annexe II lettre C ch. 5 OB). 1. La Commission fédérale des banques peut, sans violer le droit fédéral,...
  5. 129 II 438
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG (in Liquidation) gegen Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei und Eidgenössisches Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.145/2003 vom 29. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3, art. 14 al. 2 let. c et art. 20 LBA; liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises en application de la loi sur le blanchiment d'argent ...
  6. 96 III 62
    Pertinence
    11. Entscheid vom 31. August 1970 i.S. Israel Leather Fashion Ltd.
    Regeste [A, F, I] Notification d'actes de poursuite à l'étranger (Israël) par la voie diplomatique (art. 2 et 5 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954). Le droit de l'Etat étranger requis en vue d'une notification détermine qui a qual...
  7. 90 I 51
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1964 i.S. Buban und N. V. Motorenfabriek Thomassen gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI. Est imputable au déposant, selon l'art. 101 al. 1 CO appliqué par analogie, une faute commise soit par l'ingénieur-conseil en matière de brevets, qu'il a engagé, soit par les auxiliaires de celui-ci (con...
  8. 100 Ia 357
    Pertinence
    51. Urteil vom 30. Oktober 1974 i.S. Dr. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst; droit disciplinaire à l'égard de l'avocat. Les mesures disciplinaires doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Ce principe n'est pas respecté lorsque sur la seule base d'un jugement pénal rendu contre un avocat et le ...
  9. 90 I 186
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. September 1964 i.S. Mount Hope Machinery Co. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Le titulaire du brevet répond de la faute de ses auxiliaires (consid. 1). S'il est étranger, son mandataire étranger est aussi l'un de ces auxiliaires (consid. 2). Le titulaire répond ...
  10. 109 II 184
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1983 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Limitation dans le temps d'une rente au sens de l'art. 151 CC. Une rente allouée en vertu de l'art. 151 CC peut être limitée dans le temps même lorsque des enfants sont issus du mariage et que les conditions d existence de la femme divorcée s'en trouven...
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