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12 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-01-2013-1C_48-2012
  1. 92 II 210
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1966 i.S. Eheleute W. gegen den Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ. 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de natu...
  2. 141 IV 465
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_877/2014 vom 5. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 422, 423 al. 1, art. 424 et 426 al. 1 et 3 let. a CPP; notion de frais de procédure; régime légal des émoluments; instructions internes; justification des débours. Notion de frais de procédure; délimitation entre émoluments et débours (consid. 9.5....
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