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37 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-01-2000-K_132-1998
  1. 108 V 42
    Pertinence
    11. Urteil vom 26. April 1982 i.S. Wenk gegen Krankenfürsorge Winterthur und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 30bis al. 1 LAMA. Les règles particulières qui dérogent aux dispositions statutaires en matière d'indemnités journalières, dont bénéficie un assuré à titre individuel, sont aussi soumises au droit fédéral de l'assurance-maladie sociale....
  2. 101 V 141
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 3 octobre 1975 dans la cause Benbouguerra contre Caisse-maladie suisse pour les industries du bois, du bâtiment et des branches annexes et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 12 Ord. II. Transfert tacite de l'assurance collective dans l'assurance individuelle résultant du comportement concluant de l'administration.
  3. 119 V 298
    Pertinence
    43. Urteil vom 1. September 1993 i.S. B. gegen Krankenkasse KKB und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop. En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en rest...
  4. 102 V 119
    Pertinence
    26. Urteil vom 24. Mai 1976 i.S. Pappagallo gegen Kantonales Arbeitsamt und Kantonale Rekurskommission für Arbeitslosenversicherung Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 25 al. 2 LAC, art. 4 al. 1 et 2 RAC. Pour être valable, la libération de l'affiliation doit en principe intervenir par décision susceptible de recours.
  5. 98 V 81
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 20. Juni 1972 i.S. Z. gegen Schweizerische Krankenkasse Artisana und Versicherungsgericht des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3. 6bis, 12bis al. 3 et 4 LAMA. Durée des prestations (période d'indemnisation) et période de calcul en cas de versement d'une indemnité journalière correspondant à un taux d'incapacité de travail partielle. Aperçu de la jurisprudence en mati...
  6. 107 V 161
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1981 i.S. Ritschard gegen Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung Krankenfürsorge Winterthur und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 4 LAMA. De nouvelles dispositions statutaires ou réglementaires importantes doivent être communiquées aux assurés et ne lient en principe ces derniers qu'après avoir été portées à leur connaissance en bonne et due forme.
  7. 99 V 65
    Pertinence
    24. Arrêt dn 24 août 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Unimed SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Le droit de l'assuré de passer du régime de l'assurance collective à celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis à d'autres conditions restrictives que celles prévues à l'art. 5bis al. 4 LAMA. Une application par analogie de l'art. 8 al. 3 est do...
  8. 142 III 671
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_10/2016 vom 8. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LCA; conséquences de la demeure; suspension de la couverture. L'obligation de l'assureur est suspendue lorsque l'assuré se trouve en demeure dans le paiement de la prime; les sinistres qui surviennent pendant la demeure ne sont pas couvert...
  9. 116 V 231
    Pertinence
    36. Arrêt du 26 septembre 1990 dans la cause D. contre Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Egalité de traitement. Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance patient privé (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des condit...
  10. 135 III 640
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_354/2009 du 23 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la cl...
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