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79 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-09-2004-4C-197-2004
  1. 149 I 182
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti Les VERT.E.S Fribourg et consorts contre Grand Conseil de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_393/2022 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 73, 81a al. 2 et 87 Cst., art. 2 al. 1 let. a de l'Accord de Paris sur le climat; non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise Pour la gratuité des transports publics . Examen de l'art. 81a al. 2 Cst. qui pré...
  2. 123 I 63
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mars 1997 dans la cause Charles Beer et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst.; art. 85 let. a OJ). Droit d'être entendu des citoyens ou du comité d'initiative lorsqu'un parlement cantonal statue sur la recevabilité d'une initiative populaire; u...
  3. 134 I 322
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Amaudruz et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_155/2008 du 5 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 36 al. 1 et art. 164 al. 1 Cst.; règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. La disposition constitutionnelle cantonale sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics n'est pas directement applicab...
  4. 128 I 190
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Michel Rossetti contre Grand Conseil du canton de Genève et Comité de citoyens et de citoyennes pour un choix démocratique et raisonnable de stade (recours de droit public) 1P.535/2001 d...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recevabilité de l'initiative cantonale pour un projet de stade raisonnable . Recevabilité du recours dirigé contre une décision de validation (consid. 1). Respect des compétences cantonales, unité de la matière (consid. 3). La modific...
  5. 130 III 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Versicherung X. AG (Berufung) 5C.153/2003 vom 4. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Invalidation d'une convention d'indemnisation. Une convention d'indemnisation ne peut pas être invalidée, lorsque l'erreur porte sur un point qui était contesté et devait être réglé par transaction (caput controversum). Si, se fondant sur une expertise,...
  6. 117 II 109
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. März 1991 i.S. B. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consentement à l'adoption; contestation pour incapacité de discernement (art. 265a CC; art. 44 OJ). La décision de l'autorité cantonale supérieure qui rejette la requête tendant à l'invalidation du consentement à l'adoption pour incapacité de discerneme...
  7. 108 II 419
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1982 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat. La partie contractante victime d'un dol peut faire valoir sa créance en...
  8. 118 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1992 dans la cause M.P. et G.G. M. Bigot de Morogues contre P. et B. Bigot de Morogues (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge. 1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dis...
  9. 127 III 83
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 2000 i.S. X. AG gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO); relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement. Délai pour faire valoir les vices du co...
  10. 138 I 131
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative Sauver Lavaux et consorts contre Neyroud et consorts, Grand Conseil et Conseil d'Etat du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_578/2010 et autres du...
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 36 al. 2 et 3, art. 49 Cst.; art. 33 LAT; validité de l'initiative populaire cantonale Sauver Lavaux . L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de p...
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