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360 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2014-1B_280-2014
  1. 144 IV 113
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in Strafsachen) 1B_136/2018 vom 9. April 2018
    Regeste [A, F, I] Interdiction de la modification du jugement au détriment du prévenu (art. 391 al. 2 CPP). Le remplacement d'une mesure thérapeutique ambulatoire par une mesure institutionnelle au cours d'une procédure de recours, respectivement à la suite d'un renvoi d...
  2. 124 IV 127
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1998 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui prend la fuite pour échapper à un contrôle d'identité, cela afin d'éviter une poursuite pénale prévisible, se rend coupable d'opposition aux actes de l'autorité...
  3. 107 IV 60
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1981 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; art. 19 LStup. La peine sanctionnant le commerce de stupéfiants ne doit pas seulement être mesurée en fonction du risque présenté par la drogue, mais aussi et au premier chef, au regard de la faute de l'auteur, cela en prenant en considérati...
  4. 103 IV 8
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1977 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 69 CP; imputation de la détention préventive. 1. De même que le refus de renseignement, de simples dénégations ne font pas obstacle à l'imputation de la détention préventive (consid. 3 litt. a et b). Demeure réservée l'hypothèse dans laquelle l'acc...
  5. 147 IV 433
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Justizvollzug und Wiedereingliederung (Beschwerde in Strafsachen) 6B_764/2021 vom 18. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 59 et 62c al. 1 let. a CP; art. 19 al. 2 let. b CPP; § 38b al. 1 let. d ch. 2 de la loi du canton de Zurich du 24 mai 1959 sur la procédure administrative (VRG); portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, ...
  6. 104 IV 170
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1978 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 181 et 182 CP. Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défe...
  7. 142 IV 307
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_171/2016 vom 13. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 CP, art. 358 ss CPP; prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine; procédure simplifiée. Le prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et place d'une peine uniquement néc...
  8. 121 IV 202
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1995 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup). Incidence de la quantité de drogue et de l'activité de l'auteur, au sein d'une organisation, sur la mesure de la peine. Poids des aveux, de la collaboration et de la pri...
  9. 94 IV 5
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland gegen Jakob.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. Usage des armes par la police. 1. Pour justifier son comportement, le fonctionnaire peut aussi invoquer des prescriptions administratives lorsque ses devoirs sont réglés par ces seules prescriptions et non par des dispositions légales (consi...
  10. 117 Ia 257
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (Strafabteilung) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (égalité de traitement, arbitraire); régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine; risque de collusion. 1. La garantie de l'égalité de traitement n'exige pas que la personne en détention préventive qui exécute s...
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