Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
97 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-05-2010-4A_109-2010
  1. 88 II 176
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1962 i.S. Adreg AG gegen Adrema AG
    Regeste [A, F, I] 1. Demandes tendantes à ce que l'on s'abstienne de créer une situation qui viole un droit absolu et à ce que l'on y mette fin si elle existe. a) Les demandes ne se prescrivent pas (consid. 2). b) Abuse-t-on de son droit lorsqu'on attend longtemps avant ...
  2. 137 III 77
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Hotelier-Verein (SHV) gegen GastroSuisse (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_385/2010 vom 12. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et art. 21 LPM; domaine public; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition. Les étoiles utilisées pour la classification des établissements hôteliers appartiennent au domaine public et...
  3. 97 II 153
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1971 i.S. Elektrisola Feindraht AG gegen Schweizerische Isola-Werke AG.
    Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. Art. 2 CC. Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1). Art. 951 al. 2 CO. Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid...
  4. 94 I 74
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ie Cour civile du 2 février 1968 dans la cause Bozic contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Refus de protéger une marque internationale dépourvue de tout caractère distinctif. Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice, 1957); art. 6 al. 1 de la Convention d'union de Paris (texte de Lisbonne, 1958); art. 14 al. 1...
  5. 82 II 340
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juli 1956 i.S. EMET Eisen & Metall Aktiengesellschaft gegen Eisen und Metall A.-G.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce, nom. Raisons de commerce susceptibles de confusion par suite de l'identité de leur élément principal (consid. 1). Signification du fait que l'élément principal commun est une désignation générique qui fait partie du domaine public (...
  6. 99 Ib 10
    Pertinence
    2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1973 i.S. Bremshey Gesellschaft mbH für Stahlrohrmöbel und Ladenausstattung gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international. 1. Art. 5 al. 2 de l'arrangement de Madrid. Le délai d'une année prévu dans cette disposition pour la notification du refus de la protection ne part pas du jour de la demande d'enreg...
  7. 87 II 345
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1961 i.S. Verband Schweiz. Gerbereien gegen Spörry & Schaufelberger A.-G.
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion, art. 1er al. 2 litt. b et d LCD. La désignation Plasticleder pour des produits en plastique n'est pas de nature à éveiller dans l'esprit des acheteurs l'idée qu'il s'agit d'articles en cuir véritable.
  8. 93 II 424
    Pertinence
    54. Urteil der 1. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1967 i.S. Burberrys Ltd gegen Paul Hubatka Söhne
    Regeste [A, F, I] Confusion entre les marques, art. 6 LMF. Marchandises de nature totalement différente, art. 6 al. 3 LMF (consid. 1). Principes applicables à la comparaison des éléments de la marque. Portée de la tolérance de marques semblables appartenant à des tiers (...
  9. 113 II 204
    Pertinence
    37. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1987 i.S. X. AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation de motiver (art. 35 PA). La motivation ne doit pas nécessairement figurer dans la décision même (consid. 2). Enregistrement d'une marque (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF). N'est pas susceptible de protection la marque RFS INFORMATIC , destinée à des ...
  10. 103 Ib 16
    Pertinence
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. McCormick & Company Incorporated gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. La marque BANQUET ne désigne pas exclusivement des aliments; elle doit dès lors être admise, s'agissant d'aliments.
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back