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166 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-11-2002-6S-383-2002
  1. 90 I 29
    Pertinence
    5. Arrêt du 25 mars 1964 dans la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité des observations de la partie intimée reçues en temps utile par l'autorité cantonale, mais transmises par celle-ci au Tribunal fédéral après le délai fixé (consid. 1). 2. La partie civile dans un procès pénal a-t-elle la qualité d'intére...
  2. 148 IV 346
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_820/2021 du 2 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 2 et art. 380 al. 2 let. a et al. 3 CP; art. 60 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); utilisation de la rémunération du travail du détenu sans son accord; f...
  3. 113 IV 49
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1987 i.S. M. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun. Le droit fédéral ne contient aucune disposition prescrivant l'ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun (consid. 2). On ne peut criti...
  4. 141 IV 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_600/2014 du 23 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 112 et 49 CP; assassinat; concours entre plusieurs assassinats. Résumé des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 4). Une condamnation à une peine privative de liberté à vie peut résulter du seul effet du concours lorsqu...
  5. 81 II 50
    Pertinence
    7. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1955 dans la cause Kraus contre Wyler.
    Regeste [A, F, I] Erreur. Relève du fait la question de savoir si une partie était dans l'erreur au moment de la conclusion du contrat (consid. 1). Dommages-intérêts en cas d'inexécution du contrat par le vendeur, art. 191 CO. Rapports entre elles des différentes disposi...
  6. 134 I 322
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Amaudruz et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_155/2008 du 5 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 36 al. 1 et art. 164 al. 1 Cst.; règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. La disposition constitutionnelle cantonale sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics n'est pas directement applicab...
  7. 126 I 7
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 23 mars 2000 dans la cause O. contre Chambre d'accusation et Chef de la police du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 , 13 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; consultation d'un dossier de police. Distinction entre le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et de la protection contre l'emploi abusif des données pe...
  8. 84 II 179
    Pertinence
    27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. April 1958 i.S. Eberle gegen Brägger.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Régime transitoire auquel est soumis un droit de répétition fondé sur l'art. 42 al. 2 de l'ACF du 19 janvier 1940, instituannt des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la pro...
  9. 149 I 161
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1206/2021 du 30 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, 13 al. 1, 36 Cst.; art. 8 CEDH; art. 75 al. 3 CP; art. 35 let. j et art. 89 du règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspo...
  10. 81 II 512
    Pertinence
    79. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1955 i. S. Blaser gegen Aekermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 42 al. 2, 46 al. 1 CO. Eléments du dommage qui frappe une fillette mordue au visage par un chien: frais d'une opération esthétique, atteinte à l'avenir économique par suite de la difficulté de choisir une profession et de la réduction des chance...
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