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160 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-05-2000-2P-43-2000
  1. 148 III 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C.D. (recours en matière civile) 5A_367/2021 du 14 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; art. 75, 82 et 211 al. 1 CO; mainlevée provisoire de l'opposition. Vente immobilière. Condition de l'exigibilité de la créance en paiement du prix. Nature de l'offre de s'exécuter. En matière d'exécution du prix d'une vente immobilière...
  2. 124 III 44
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1997 i.S. D. gegen X. Versicherung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal. Le litige ayant trait à la question de savoir si l'assurance complémentaire à l'assurance maladie proposée par une caisse maladie offre la couverture d'assurance garantie selon l'art. 102 al...
  3. 107 II 246
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1981 i.S. Index Management AG in Gründung gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 699 al. 2 et 940 CO. A caractère impératif, la disposition légale selon laquelle l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le préposé au registre du commerce peut refuser l'inscrip...
  4. 140 V 201
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen Gemeinde X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_884/2013 vom 9. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. c LPC; art. 16 al. 2 OLP. Lorsqu'il y a lieu de prendre en compte dans le calcul des revenus déterminants au sens de l'art. 11 al. 1 let. c LPC les avoirs de prévoyance déposés sur un compte de libre passage (arrêt P 56/05 du 29 mai 2...
  5. 141 V 162
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Vorsorgestiftung der B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_509/2014 vom 20. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 et art. 37 al. 2 LPP; prestation de vieillesse. Le point de savoir si un cas de libre passage ou le cas de prévoyance vieillesse survient avec l'abandon de l'activité lucrative avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite doit être e...
  6. 133 V 279
    Pertinence
    37. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Sammelstiftung X. gegen B. sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 127/05 vom 16. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 let. a et al. 2, art. 14 al. 1 LPP; art. 17 OPP 2 (abrogé depuis le 1er janvier 2005): Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée. L'assuré devait compter avec un éventuel abaissement du taux de ...
  7. 142 V 358
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Helvetia Sammelstiftung für Personalvorsorge gegen Bafidia Pensionskasse und A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_833/2015 vom 11. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 35a al. 1 LPP; restitution d'un montant crédité par erreur sur le compte d'un assuré après son transfert dans le cadre de la prestation de sortie. L'institution de prévoyance, qui a crédité par erreur un montant sur le compte d'un assuré et l'a tra...
  8. 129 III 535
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.R. gegen B.R. (Berufung) 4C.22/2003 vom 16. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Avis d'un expert-arbitre; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente; mise en demeure par interpellation. Contrôle judiciaire d'un avis d'un expert-arbitre (consid. 2). Exigences quant à la sommation de payer le prix de vente, lorsque le mon...
  9. 116 Ia 277
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. September 1990 i.S. H.A. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 80 ss et art. 98 LPP. Les dispositions fiscales de la LPP sont des prescriptions d'harmonisation fiscale qui nécessitent une mise en oeuvre par le législateur (consid. 2). L'art. 81 al. 2 en liaison avec l'art. 98 al. 4 LP...
  10. 117 II 604
    Pertinence
    110. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1991 i.S. V. SA gegen E. B.V. und vertragliches Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Conditions auxquelles le jugement d'une affaire arbitrale viole l'ordre public (consid. 3). L'interprétation d'un contrat par un tribunal arbitral n'est à tout le moins pas incompatible ...
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