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525 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-03-2024-4D_35-2024
  1. 132 I 104
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Clément contre Chancellerie d'Etat ainsi que Conseil d'Etat et Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (recours de droit public) 1P.376/2005 / 1P.614/2005 du 8 ma...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, art. 34 al. 2 Cst., art. 45 Cst./NE; droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale. Bien que non prévue par le droit can...
  2. 127 V 205
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 8. Juni 2001 i. S. Ausgleichskasse des Kantons Graubünden gegen C. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. a et f LAVS: Indemnité de dépens allouée à des assureurs sociaux. Le point de savoir si les conditions auxquelles des assureurs sociaux peuvent prétendre une indemnité de dépens en procédure cantonale, en cas de recours téméraire ou i...
  3. 127 III 411
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juillet 2001 dans la cause dame S. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Augmentation de loyer; loyers usuels du quartier; adaptation théorique des loyers comparatifs (art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF). Admissibilité de l'adaptation théorique des loyers comparatifs à l'évolution des facteurs de baisse; modalités d'applicati...
  4. 119 Ia 321
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 juin 1993 dans la cause D. et consorts contre Grand Conseil du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH, art. 33 LAT. 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (consid. 2 et 3). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure d...
  5. 147 II 454
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et B. AG (recours en matière de droit public) 2C_141/2020 / 2C_245/2021 du 3 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal e...
  6. 125 IV 113
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1999 dans la cause Z. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 CP, libération conditionnelle. Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement.
  7. 135 II 156
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de La Chaux-de-Fonds, Commune du Locle et Commune de Neuchâtel contre Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_692/2008 du ...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir des communes. Les communes ont qualité pour recourir contre un arrêté cantonal qui modifie la répartition des tâches entre elles et le canton. Un tel arrêté les touche dans leur prérogative de puissances publique...
  8. 124 V 271
    Pertinence
    44. Arrêt du 15 juin 1998 dans la cause F. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LAVS (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996); art. 2 LPC: montant de la prestation complémentaire qui succède à une ancienne rente extraordinaire soumise aux limites de revenu. Ne constitue pas une lacune de la loi l'absence de ...
  9. 112 V 156
    Pertinence
    27. Arrêt du 1er juillet 1986 dans la cause Bérard contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS. - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires. In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq an...
  10. 116 IV 258
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 6. September 1990 i.S. A.P. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Schweizerische Zollverwaltung, Oberzolldirektion
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; art. 52 AChA; importation d'or. 1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 dé...
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