Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
1279 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-03-2012-6B_772-2011
  1. 80 II 26
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1954 i. S. Seelig gegen Studio 4 AG
    Regeste [A, F, I] Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. ...
  2. 112 II 26
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1986 i.S. K.M. gegen H.M., Grundbuchamt Wattwil und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier n'a pas à examiner en principe la capacité de discernement du requérant. Aussi longtemps que celui auquel le registre foncier confère un droit de disposition n'...
  3. 87 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 20. April 1961 i.S. Meier.
    Regeste [A, F, I] Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble. Art. 17, 138 à 140 et 156 LP, 29, 34, 102 ORI. Le créancier hypothécaire dont le droit ne ressort pas du regi...
  4. 86 IV 170
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Heierle gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Lorsque l'employeur retient, sur l'avis de l'autorité de poursuite, la part du salaire de son employé qui a été saisie, mais au lieu de remettre à l'Office des poursuites le montant retenu, l'emploie à d'autres fins, il ne dispose pas d'un ...
  5. 90 II 164
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1964 i.S. Meier gegen Fischer.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions. Réalisation de ce droit dans la faillite de la société (art. 256 LP; art. 79 al. 2 OOF). Droits de l'enchérisseur. (Consid. 1). 2. Aliénation d'actions nominatives non entièrement l...
  6. 98 II 231
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 1972 i.S. Lacroix, Baartmans, Callens und Van Eichelen SA gegen Swissair .
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du transporteur aérien. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (teneur du 1er juin 1962). L'effet de la subrogation en cas de paiement par l'assureur est soumis...
  7. 109 II 213
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1983 i.S. A. gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO, à ses droit...
  8. 139 III 305
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2012 vom 18. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 936 CC; art. 100 LDIP. Action contre le possesseur d'un tableau volé. Droit applicable à la possession (consid. 3.1 et 4.1). Examen de la bonne foi de l'acquéreur et, en particulier, exigences quant aux investigations que celui-ci doit mener (...
  9. 139 II 404
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_269/2013 vom 5. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 84a, 89 al. 1 et art. 103 LTF; art. 6 CEDH; art. 26 CDI-USA 96; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique. Principes procéduraux: Droit applicable et présence d'une question juridique de principe...
  10. 101 IV 278
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1975 i.S. Feller gegen Staatsanwalt für das Oberwallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 CP. 1. Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2. Les quittances sont des titres, dès lors qu'elles ont...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back