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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-02-2019-6B_949-2018
  1. 117 II 101
    Pertinence
    22. Estratto della sentenza 19 febbraio 1991 della I Corte civile nella causa X contro Vodese Assicurazioni (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Circulation routière (art. 58 ss LCR). Remboursement des frais d'avocat et d'expertise encourus dans une procédure pénale. 1. Rappel de la jurisprudence et de la doctrine (consid. 2 et 3). 2. Nature des frais encourus avant procès (consid. 4). 3. Les fr...
  2. 124 II 259
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mai 1998 dans la cause R. contre l'arrêt rendu le 26 février 1998 par le Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR, art. 4a al. 1 let. b OCR; dépassement de la vitesse autorisée hors des localités; retrait de permis. Celui qui dépasse de 30 km/h ou plus la vitesse maximale générale de 80 km/h autorisée hors des localités commet obje...
  3. 104 IV 192
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. September 1978 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 LCR, art. 10 al. 2 OCR. L'espace que doit respecter avant de se rabattre l'automobiliste qui vient d'en dépasser un autre dépend de la vitesse des véhicules en cause, mais aussi des caractéristiques de la chaussée et de la visibilité in ca...
  4. 107 IV 84
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza della Corte di cassazione dell'8 gennaio 1981 nella causa A. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. L'acte commis dans l'accomplissement d'un devoir de fonction doit être proportionné à son but. Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté ...
  5. 93 IV 32
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1967 i.S. Schneider gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 et 36 al. 2 LCR; vitesse et droit de priorité. 1. Le bénéficiaire de la priorité n'est pas tenu de réduire d'emblée sa vitesse au profit d'un non-bénéficiaire (consid. 1). 2. Lorsque la visibilité est restreinte sur la gauche, il peut et d...
  6. 121 IV 249
    Pertinence
    40. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 28 aprile 1995 nella causa A. c. Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 123 CP; lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite? Lésions corporelles simples lors d'une compétition sportive (ici un match de hockey sur glace): savoir s'il y a dol éve...
  7. 108 Ib 65
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 février 1982 dans la cause Hofstetter contre Commission vaudoise de recours en matière de circulation routière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire; art. 16 al. 2 LCR. Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h sur une autoroute entraîne, quand bien même les conditions de circulation sont bonnes, le retrait du permis de conduire, vu la mise en d...
  8. 90 IV 143
    Pertinence
    31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 septembre 1964 dans la cause Créchard contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 et 31 al. 1 LCR. 1. Obligation d'adapter sa vitesse, même à un état de choses illégal (droit de parcours exercé dans les Franches-Montagnes). Consid.2. 2. Lorsque l'excès de vitesse a causé, seul, la perte de maîtrise du véhicule, l'art. 3...
  9. 127 IV 229
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 2001 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR; art. 50 al. 3 et 4 OSR; art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR et art. 22 OSR; vitesse maximale 50, Limite générale . Les signaux d'interdiction et de prescription ne sont obligatoires que s'ils ont été placés de façon conforme et...
  10. 92 IV 16
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1966 i.S. Spranger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 6 PPF. Les parties ont uniquement le droit de consulter le dossier auprès des autorités cantonales; elles ne sauraient exiger que celui-ci leur soit communiqué (consid. 1). 2. Art. 32 al. 1 LCR. Vitesse admissible; portée des signaux nos...
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