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198 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-10-2004-2P-27-2004
  1. 80 I 355
    Pertinence
    57. Arrêt du 26 novembre 1954 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt et B.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 lit. b LTM: N'a pas droit à l'exonération de la taxe le militaire devenu inapte par suite d'un accident survenu alors qu'après la mobilisation, il rentrait chez lui par une voie détournée.
  2. 115 V 81
    Pertinence
    12. Arrêt du 5 juillet 1989 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre A. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAI: Conditions d'assurance. Ratio legis de cette disposition légale: L'exigence minimale de quinze années ininterrompues de domicile en Suisse suppose que l'étranger ou l'apatride compte aussi une durée d'assurance ininterrompue d'au moins...
  3. 108 Ib 115
    Pertinence
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Zeller (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire (Art. 4 al. 1 lettre c LTM). L'exonération de la taxe d'exemption du service militaire prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c LTM s'applique uniquement aux hommes qui sont aptes au service.
  4. 130 V 518
    Pertinence
    77. Arrêt dans la cause T. SA en liquidation contre Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance professionnelle et Tribunal administratif de la République et canton de Genève B 20/04 du 19 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 66 LPP: Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisa...
  5. 148 II 121
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Direction des finances du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_624/2021 du 28 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 27, 49, 94 al. 1, 127 Cst.; art. 34 LPCC; art. 39 LEFin; art. 103 LFus; droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; liberté économique et neutralité concurrentielle; primauté du droit féd...
  6. 95 II 344
    Pertinence
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 octobre 1969 dans la cause Hodel contre Schneiter et La Neuchâteloise, ainsi que Jaques et l'Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile en cas d'accident où sont impliqués plusieurs détenteurs de véhicules automobiles. Art. 58 ss LCR. 1. A la différence de l'art. 38 LA qui ne visait que l'hypothèse où plusieurs détenteurs sont impliqués dans un accident, l'art. 60 ...
  7. 123 II 56
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1997 i.S. X. AG und A. gegen Stadt und Kanton St. Gallen (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 41ter al. 2 Cst.; art. 2 OTVA; art. 116 OJ; exonération de contributions publiques cantonales parce qu'elles sont du même genre que la taxe sur la valeur ajoutée; voie de recours. Les litiges sur la perception de contributions publiques cantonales ...
  8. 101 Ia 437
    Pertinence
    71. Arrêt du 12 novembre 1975 en la cause Terzi contre Commission de recours en matière d'Impôt du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe communale de séjour 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Les élèves d'un institut peuvent sans arbitraire être considérés comme hôtes assujettis à la taxe communale de séjour (consid. 3). Le fait de ne réclamer cette contribution q...
  9. 103 II 330
    Pertinence
    54. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1977 dans la cause A. contre hoirs X.
    Regeste [A, F, I] Art. 97, art. 261, art. 271 CO. Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2). Art. 41 ss CO. Responsabil...
  10. 99 Ib 225
    Pertinence
    27. Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] LFsur les garanties politiques et depolice en faveur de la Confédération (LGar.) 1. Par contributions cantonales au sens de l'art. 116 lettre f OJ il faut entendre également les contributions prélevées par les communes (consid. 1 a). 2. Le paiement d'un...
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