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119 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-09-2003-6S-236-2003
  1. 94 I 328
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1968 dans la cause INCISA contre le canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. Chantier suisse d'une entreprise étrangère; conditions de l'imposition par le canton de situation du chantier. Lorsqu'il n'existe pas, ailleurs en Suisse, de succursale suffisamment importante pour pouvoir être mise...
  2. 129 III 738
    Pertinence
    112. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause P. contre C. (recours en réforme) 4C.87/2003 du 25 août 2003
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP). La localisation du domicile ou du siège du demandeu...
  3. 102 II 206
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er avril 1976 dans la cause von Gunten contre Crivelli.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'entrepreneur. Notion de l'achèvement des travaux. Montant de la créance garantie. 1. Distinction du fait et du droit (précision de jurisprudence) (consid. 1a). 2. Doivent être comptés parmi les travaux d'achèvement les travaux exécut...
  4. 130 I 241
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Consortium 2 contre Consortium 1 et Conseil d'Etat ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public) 2P.121/2003 du 28 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; procédure sélective; péremption du droit de contester des irrégularités; principe de la bonne foi; substitution de motifs. En principe, les documents remis aux soumissionnaires lors de la seconde phase de la procédure sélective peuvent enco...
  5. 114 V 125
    Pertinence
    26. Arrêt du 20 avril 1988 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Office cantonal valaisan du travail et Commission cantonale valaisanne d'arbitrage en matière d'assurance-chômage concernant l'entreprise Z....
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LACI: Prestations en cas d'emploi hors de la région de domicile. Le droit à l'indemnité pour frais de déplacement quotidien ou à la contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires présuppose la perte effective par l'assuré...
  6. 125 III 65
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1998 dans la cause M. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé fixé à l'art. 335c CO (consid. 4). Il est a...
  7. 117 II 563
    Pertinence
    104. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 octobre 1991 dans la cause B. S.A. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). 1. Etendue du devoir de diligence de l'avocat (consid. 2a). 2. L'avocat répond en principe de toute faute; sa responsabilité est donc aussi engagée pour une faute légère (précision de la jurispruden...
  8. 148 IV 432
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et consorts (recours en matière pénale) 6B_1310/2021 du 15 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1, art. 122 al. 1, art. 126 al. 1 let. b et al. 2 let. d CPP; action civile par adhésion à la procédure pénale; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu; prétentions contractuelles. Des prétentions civiles fondées sur un contrat...
  9. 104 IV 256
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1978 i.S. H. und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Chantier: il n'est pas nécessaire qu'il soit clos et attenant à une maison.
  10. 98 II 288
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1972 i.S. Kindler gegen Umbricht.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO). Location d'une pelle mécanique avec mise à disposition par le bailleur d'un conducteur pour son utilisation. Dommage causé à la pelle par suite d'une fausse manipulation d'un employé du pr...
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