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136 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-09-2002-4P-115-2002
  1. 120 IV 122
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellect...
  2. 116 IV 167
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ( prix choc: ... fr. seulement , jusqu'à l'épuisement du stock , prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avanta...
  3. 111 Ia 12
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Beyeler Machines S.A. contre Alipoor et Vaud, Chambre des exequatur du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers. Il n'est pas soutenable de présumer la communication régulière du jugement à l'étranger sans en exiger la preuve, alors que de cette preuve dépend nota...
  4. 148 II 336
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.R.L. et B.B. SA contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_481/2021 du 19 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE; assistance administrative internationale en matière fiscale; secret commercial ou industriel; portée de la Convention. Conformément à l'art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE, l'Etat requis n'a notamment pas l'obligation de fou...
  5. 119 II 51
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 8 février 1993 dans la cause Cable News Network Inc. (CNN) contre Société anonyme du Grand Casino (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA; art. 11bis al. 1 ch. 1 et ch. 2 CB). 1. Constitue une radiodiffusion, au sens de l'art. 12 al. 2 LDA, l'envoi par tout satellite de signaux accessibles techniquement et fi...
  6. 109 Ib 158
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 mai 1983 dans la cause Sociétés X. et Y. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (art. 1er al. 1 let. a et al. 2; art. 29 al. 1 let. a). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et du Département fédéral de justice et police,...
  7. 132 III 226
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en réforme) 4C.296/2005 du 13 février 2006
    Regeste [A, F, I] Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO). Il existe un rapport étroit entre les art. 129 et 141 al. 1 CO (consid. 3.3.1). Il résulte de l'interprétation historique de l'art. 141 al. 1 CO que le...
  8. 110 V 199
    Pertinence
    31. Urteil vom 5. Juni 1984 i.S. Dumex AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 6 LAMA, art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments. - Critères déterminants du point de vue de l'exigence du caractère économique et portée de la maxime inquisitoire, ainsi que du devoir de collaboration...
  9. 139 II 346
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public) 2C_1100/2012 du 20 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 10 et 45 LTVA 2009; lieu de la prestation de services; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet. Localisation des prestations...
  10. 131 III 572
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Sabrina Lombardo contre Fernanda Simao/Simao Institut de Beauté Atlantis (recours en réforme) 4C.120/2005 du 7 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 956 CO; protection des raisons de commerce. Etendue géographique de la protection octroyée aux raisons de commerce individuelles par l'art. 956 CO. Rappel des devoirs qui incombent au titulaire d'une raison individuelle à l'égard du titulaire d'une...
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