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101 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-04-2016-1C_329-2015
  1. 122 II 274
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1996 i.S. Urs Wegmann gegen Politische Gemeinde Wartau und Regierung des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b). Art. 2 al. 4 LFo, art. 1er OFo; constatation d...
  2. 115 Ia 183
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juin 1989 en la cause dame G. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 1. Le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH invoqué pour la première fois dans un recours de droit public est recevable, si l'autorité cantonale de dernière instance d...
  3. 131 I 394
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Me X. contre Conseillère d'Etat chargée du Dépar- tement des finances du canton de Genève (recours de droit public) 2P.202/2004...
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LPGA, art. 8 et 49 Cst.; exonération des droits de mutation; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement. Ancien et nouveau droit régissant l'exonération fiscale de la CNA (consid. 3.3). Distinction entre impôts directs et in...
  4. 98 Ib 213
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1972 i.S. Ortsbürgergemeinde Aarau gegen Kanton Aargau und Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Expropriation; opposition au tracé d'une route principale à construire par un canton avec l'aide de la Confédération. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2). Admissibilité d'un défrichement de forêt; inte...
  5. 150 II 2
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de Cugy, Commune de Froideville et A. contre Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité du canton de Vaud (DJES) et Commune de Lausanne (recours en matière ...
    Regeste [A, F, I] Art. 23e et 23h LPN; art. 7, 8, 9 al. 1, art. 23 al. 1 let. a-f, art. 24 let. b, 25, 26 al. 1 et art. 27 OParcs; classement de la zone centrale du Parc naturel périurbain du Jorat. La création d'un parc naturel périurbain (ci-après: PNP) intervient par ...
  6. 129 II 276
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause O. et Association d'opposition à la Collectrice Sud contre Commune d'Yverdon-les-Bains, Département des infrastructures et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit adm...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 4 LPE; plan d'alignement routier. Au stade du plan d'alignement, la justification du besoin et l'évaluation des nuisances ne peuvent avoir lieu que prima facie.
  7. 125 II 440
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1999 i.S. Josef Gunsch und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat sowie Kantonsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans. Cst; droit cantonal d'exécution des art. 2 al. 4 LFo et 1 OFo; examen dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public du voisin touché de manière virtuelle ...
  8. 112 Ib 26
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 février 1986 dans la cause commune de Chiètres contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescri...
  9. 133 II 220
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Stadtrat Sursee sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.235/2006 vom 2. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 29, 78 Cst., art. 18, 18b LPN, art. 2 LFo, §§ 12, 18, 23, 24 NLG/LU; protection des haies. Distinction entre le droit fédéral et le droit cantonal indépendant dans le domaine de la protection des biotopes: les biotopes - en particulier les haies - ...
  10. 117 Ib 178
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1991 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz gegen F., Gemeinde Nesslau, Regierungsrat des Kantons St. Gallen und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 PA, art. 97 et art. 99 let. d OJ, art. 25 de la loi fédérale sur la pêche. Autorisation prévue par cette loi; décision susceptible de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation d'interventions techniques sur un ...
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