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121 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-09-2019-2C_950-2018
  1. 111 Ib 323
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 décembre 1985 dans la cause société X. c. Commission fédérale des recours en matière de douane et Direction générale des douanes (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Douane; art. 16 et 17 du Protocole No 3 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RO 1978, p. 609/610): contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises. Les devoirs d'assistance mutuelle prév...
  2. 140 II 447
    Pertinence
    40. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. Srl contro Dipartimento delle finanze e dell'economia e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_58/2013 dell'11 agosto 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. b, art. 2, 5 al. 1, art. 16 al. 1 ALCP; art. 9 al. 1 et art. 17-23 Annexe I ALCP; art. 3 et 5 de la Directive 96/71/CE; art. 9 al. 2 let. b LDét; interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée...
  3. 112 Ib 556
    Pertinence
    83. Estratto della sentenza 25 luglio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Flog S.A. c. Dipartimento federale dell'interno (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Défrichement pour un terrain de golf; pesée des intérêts. 1. Une autorisation de défricher pour des installations touristiques et sportives ne peut être accordée qu'exceptionnellement: il faut que la surface touchée soient relativement réduite et que le...
  4. 82 I 251
    Pertinence
    36. Urteil vom 30. November 1956 i.S. Steiner Mineralöl & Chemikalien AG gegen Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD. Définition de la demande de supplément (art. 126 LD). Refus de la remise à défaut de circonstances spéciales faisant apparaître inéquitable la charge imposée au débiteur.
  5. 96 I 678
    Pertinence
    103. Urteil vom 20. November 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Les livraisons, en Suisse, de marchandises destinées à l'exportation ne peuvent être exonérées de l'impôt lorsque la preuve de l'exportation n'a pas été rapportée de la façon prescrite et que l'on ne setrouve pas dans un...
  6. 102 Ib 340
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt du 10 décembre 1976 en la cause Hansen contre Commission fédérale des recours en matière de douane
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LD; 44 à 53 AChA; remboursement des droits. Remboursement des droits perçus lors de l'importation de marchandises en retour d'origine étrangère. Marchandises volées à l'étranger et importées en Suisse; retour non pas à l'expéditeur, suspect de r...
  7. 144 II 293
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018
    Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
  8. 119 Ib 103
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. April 1993 i.S. X. AG gegen Eidgenössische Zollverwaltung und Eidgenössische Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Demande de restitution de droits de douane. Changement de tarification de marchandises par les organes de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983 (SH). Tarif applicable? 1....
  9. 129 II 385
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Zollkreisdirektion Basel sowie Oberzolldirektion (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.567/2002 vom 25. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 6 de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (dite loi Schoggi ); art. 15 de l'ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés; art. 30 LSu; art. 12 DPA. Restitutio...
  10. 128 I 155
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. C. und Mitb. gegen Regierung des Kantons Graubünden und Gemeinde Samnaun (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.232/2001 vom 14. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Validité de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir (art. 3 al. 3 LTVA); lois de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux en matière d'activités économiques sur le commerce et les in...
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