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121 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-09-2019-2C_950-2018
  1. 103 Ia 225
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 30 marzo 1977 nella causa Banca A. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 22 de la loi tessinoise sur les droits de timbre du 16 juin 1966. L'interprétation d'une disposition conforme à son texte viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle aboutit à un résultat que le législateur ne peut avoir voulu et qui heurte le sen...
  2. 90 I 56
    Pertinence
    9. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Air Transport Service SA contre Direction générale des douanes.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 LD. Le propriétaire de camionnettes sur lesquelles porte un droit de gage douanier ne peut s'opposer à la réalisation, même s'il ne répond pas de la dette douanière, lorsqu'il les a confiées à un employé, lequel les a utilisées à son insu...
  3. 88 IV 85
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1962 i.S. Kofmehl gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 3 et 111 al. 1 LD. La décision passée en force par laquelle les autorités douanières ont fixé le montant du droit dû tranche l'attribution de la marchandise à une certaine position du tarif douanier et lie le juge pénal sur ce point.
  4. 129 II 160
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Direction générale des douanes et Commission fédérale de recours en matière de douanes (recours de droit administratif) 2A.262/2002 du 7 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74 ch. 15 LD; art. 10 al. 4 let. b et c LTaD; art. 20-22 et 175 al. 2 LAgr; art. 10-20 OIAgr; art. 26 al.1 de l'ordonnance sur le vin; art. 16d-16g du Statut du vin; art. 12 DPA. Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du ...
  5. 124 IV 23
    Pertinence
    5. Urteil des Kassationshofes vom 6. Januar 1998 i.S. B. gegen Eidgenössische Zollverwaltung und Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 OTVA et art. 77 OTVA, art. 8 Disp. trans. Cst.; art. 13 LD, art. 29 ss LD, art. 34-36 LD, art. 65 ss LD, art. 72a LD et art. 142 LD; art. 2 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 mai...
  6. 112 Ib 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1986 i.S. IKEA-Lager + Service AG gegen Eidg. Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LD et 82 al. 1 OLD; autorisation pour l'exploitation d'un entrepôt douanier par une maison de commerce spécialisée. Lorsque les critères à prendre en considération pour porter la décision ne peuvent être tirés de la règle de droit, l'octro...
  7. 89 IV 160
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1963 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Schwegler, Eberle und Denis.
    Regeste [A, F, I] Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF. Le délai de prescription de l'action pénale est suspendu pendant la procédure en fixation du d...
  8. 109 Ib 190
    Pertinence
    32. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1983 i.S. Dachser Spedition AG gegen Eidg. Zollverwaltung und Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 LD. Selon l'art. 125 al. 2 LD, le remboursement d'un droit de douane déjà versé est subordonné à la seule condition que le droit ait été perçu indûment pour tout ou partie. A cette condition, la somme versée peut être réclamée par la voie...
  9. 107 Ib 205
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1981 i.S. Swissair Schweizerische Luftverkehr AG, gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les douanes; obligation de déclarer et de payer les droits de douane. Est également considéré comme une personne transportant des marchandises à travers la frontière au sens de l'art. 9 al. 1 LD celui qui prend possession d'une marchand...
  10. 132 IV 140
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel, Direction générale des douanes et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.331/2006 du 23 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD; art. 2 et 8 DPA; art. 48 ch. 2, art. 63 et 333 al. 1 CP; infraction douanière; amende administrative; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supér...
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