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133 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-05-2022-2C_625-2021
  1. 110 IV 95
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1984 i.S. K. gegen Polizeikommando Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 OAC; analyse du sang. 1. Une expertise au sens de l'art. 141 al. 3 OAC doit être ordonnée lorsque le médecin a considéré que l'alcool consommé était complètement résorbé au moment des faits et qu'il a accordé une importance décisive à cette cir...
  2. 126 II 106
    Pertinence 15%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 février 2000 dans la cause X. et Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'association UNIA, syndica...
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 lettre c LTr et 41 al. 1 OLT2; ouverture des magasins le dimanche. Dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme (consid. 3). Définition du tourisme et notion de satisfacti...
  3. 109 Ib 285
    Pertinence 15%
    47. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1983 dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales port...
  4. 108 Ia 323
    Pertinence 15%
    62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 octobre 1982 dans la cause Frutschi-Schlup et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et Lysak (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. La clause de besoin prévue par l'art. 14 de la loi neuchâteloise sur les établissements publics du 2 juillet 1962 n'est fondée que sur l'art. 32quater Cst.; elle n'a donc été édictée qu'aux fins de combattre l'alcoolis...
  5. 119 IV 120
    Pertinence 15%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 19. August 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CP; expertise psychiatrique d'un conducteur pris de boisson; exceptions. S'il existe un doute sérieux quant à la responsabilité d'un conducteur pris de boisson, le juge doit en principe ordonner une expertise psychiatrique (consid. 2a; confirmat...
  6. 140 III 200
    Pertinence 15%
    32. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_413/2013 dell'11 marzo 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 163 al. 2 et art. 216 al. 2 CO; précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle. Ne commet pas un abus de droit celui qui invoque la nullité pour vice de forme d'un préco...
  7. 103 IV 110
    Pertinence 15%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1977 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation à l'égard des données de la science (consid. 3). 2. Art. 91 al. 2 LCR; Conduite en état d'ébriété. Lorsque l'auteur a pris ce que l'on appelle le coup de la fin ou coup de l'étrier (Schluss-Sturz-Trunk), c'est...
  8. 120 Ib 332
    Pertinence 15%
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 juin 1994 dans la cause Union du commerce local, à Porrentruy, contre Tribunal cantonal du canton du Jura et Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura (recours de droit admini...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 LTr; ouverture des magasins le dimanche. Ratio legis de l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche (consid. 3). Autorisation de travailler temporairement le dimanche; définition du besoin urgent (consid. 4). Autorisation de trav...
  9. 106 Ib 118
    Pertinence 15%
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 avril 1980 dans la cause Pfister Meubles S.A. c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr.: notion de besoin dûment établi au sens de cette disposition; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en pré...
  10. 144 III 388
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Fabrication AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_645/2017 vom 22. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 718a et art. 718b CO; validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts. L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire uni...
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