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87 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-04-2014-9C_806-2013
  1. 131 II 514
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Amt für berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht und Pensionsfonds der S. sowie Eidge- nössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und...
    Regeste [A, F, I] Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang; droit du personnel sortant à une partie des ...
  2. 99 Ib 292
    Pertinence
    36. Arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Société anonyme des Hôtels Président contre Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
    Regeste [A, F, I] Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Perception des taxes téléphoniques. Les relevés de comptes de l'administration sont présumés exacts; cependant, la preuve contraire ne doit pas être absolue: il suffit d'une...
  3. 83 I 285
    Pertinence
    40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
  4. 101 V 194
    Pertinence
    40. Arrêt du 4 juillet 1975 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre A.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Concours de l'assurance-maladie (art. 12 LAMA) et de l'assurance-invalidité (art. 12 et art. 13 LAI) dans le cas de traitements intercurrents (art. 17 al. 1 Ord. III). - Si une anomalie congénitale sans symptômes est fortuitement découverte lors d'une o...
  5. 146 V 185
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Helsana Versicherungen AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_584/2019 vom 26. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 LAMal; art. 36 al. 2 OAMal; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des coûts des prestations fournies à l'étranger. Le traitement qui se trouve dans un lien de connexité temporel et matériel avec une mesure thérapeutiqu...
  6. 116 V 145
    Pertinence
    26. Urteil vom 17. April 1990 i.S. B. gegen ELVIA, Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAA, art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à un accident. - Le lumbago et la hernie discale ne peuvent pas être considérés comme des lésions corporelles assimilées à un accident (consid. 5c). - L'exclusion de ces affections de l...
  7. 143 IV 397
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_800/2016 vom 25. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CPP; renonciation au droit de participer à l'administration des preuves. La renonciation du prévenu au droit de participer à l'administration des preuves par le ministère public peut également émaner du défenseur. Lorsque le défenseur pré...
  8. 101 Ib 387
    Pertinence
    67. Arrêt du 3 octobre 1975 en la cause Société anonyme D. contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; participation financière prépondérante. Contrôle de la légalité de l'art. 5 al. 1 et al. 2 lettre a de l'ordonnance du 21 décembre 197...
  9. 117 V 71
    Pertinence
    10. Urteil vom 11. Januar 1991 i.S. X gegen Bundesamt für Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 et art. 25 al. 1 LAM: Evaluation de l'atteinte à l'intégrité et naissance du droit à la rente. - Evaluation de l'atteinte à l'intégrité (résumé de la jurisprudence; consid. 3a). - Le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité se déter...
  10. 134 IV 121
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_347/2007 vom 29. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 64 CP, ch. 2 al. 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002; art. 7 par. 1 CEDH; art. 15 par. 1 Pacte ONU II; validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement. L'interdiction de la rétroactivité va...
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