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375 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-03-2006-4P-35-2006
  1. 141 III 159
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_530/2014 vom 17. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 1 CPC, art. 32 et 462 CO; comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration. Une personne juridique ne peut pas se faire représenter dans la procédure de conciliation par des organes de fait (consid. 2). Une ...
  2. 119 Ia 264
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à un avocat d'office. Le droit à un avocat d'office découlant de l'art. 4 Cst. est garanti pour la procédure de conciliation prévue par le droit du bail, en tout cas lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir de décision (art. 259i et art...
  3. 97 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1971 i.S. Eheleute Matter.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce (art. 144 CC). Est déterminant le domicile de l'époux demandeur au moment de la litispendance (consid. 2). Domicile (art. 23 al. 1 CC). Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui im...
  4. 138 III 558
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Versicherung AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_184/2012 vom 18. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LTF, art. 7, 197 et 198 let. f CPC; décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation. La procédure de conciliation n'a pas lieu dans l...
  5. 95 II 291
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1969 i.S. H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1. Recours de la mère contre le jugement qui admet l'action (consid. 1). 2. La décision de l'autorité cantonale de recours qui refuse d'entrer en matière, en considérant que la partie recourante n'est pas lésée par le...
  6. 130 II 169
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.20/2003 vom 22. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Annulation d'une naturalisation facilitée. Audition de l'ex-épouse comme personne entendue à titre de renseignements (art. 12 let. c PA) ou comme témoin (art. 14 PA, art. 49 PCF); en l'espèce, aucun droit de participation de l'ancien mari. En procédure ...
  7. 99 II 185
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1973 i.S. Kropf gegen Schweiz. Bundesbahnen
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des chemins de fer. Prescription d'actions en dommagesintérêts, selon l'art; 14 al. 1 LRC. 1. Les délais de prescription qui ne découlent pas des règles posées au titre III du CO peuvent être prolongés contractuellement, pour autant que l...
  8. 98 II 176
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Mai 1972 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Schmid und Burri.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC); prescription (art. 521 CC). Le délai d'un an à l'expiration duquel l'action en nullité se prescrit selon l'art. 521 al. 1 CC est non pas un délai de prescription, mais un délai de pér...
  9. 106 II 92
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Mai 1980 i.S. Weltwoche Verlag, Karl von Schumacher & Co. gegen Minelli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts pe...
  10. 98 II 129
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1972 i.S. Tonezzer gegen Zürich Versicherungs-Gesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 LAMA et 88 LCR. La Caisse nationale ne peut recourir contre l'auteur du dommage ou son assureur de la responsabilité civile que si et dans la mesure où ses prestations et celles du tiers responsable ou de son assureur dépassent le dommage total...
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