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236 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2007-2C_382-2007
  1. 105 Ib 418
    Pertinence
    62. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1979 dans la cause Société G. et P. contre Office fédéral de la police, (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis. 1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de con...
  2. 132 III 658
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. SA ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 5A.3/2006 du 28 avril 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 61 et 64 al. 1 let. f LDFR; procédure d'autorisation; exception au principe de l'exploitation à titre personnel. But de la procédure d'autorisation et de l'exception au principe de l'exploitation à titre personnel (consid. 3.3.1). Contenu de l'appe...
  3. 131 V 431
    Pertinence
    57. Arrêt dans la cause Association X. contre Winterthur Assurances, Société Suisse d'Assurances SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud U 196/05 du 24 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA: Modification du supplément de prime pour les frais administratifs. La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause c...
  4. 123 III 466
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 août 1997 dans la cause dame P. contre dame B. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). Définition de cette notion (consid. 3a). Conséquences d'un transfert d'entreprise pour les rapports de travail noués lors du transfert (consid. 3b).
  5. 122 V 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 8 janvier 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 et 20 al. 1 RAVS. Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations. Rappel et confirmation de jurisprudence.
  6. 143 II 409
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Alkoholverwaltung gegen Bacardi-Martini (Schweiz) AG und vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_364/2015 / 2C_425/2015 vom 3. Februar 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 105 et art. 131 al. 1 let. b Cst.; art. 2, art. 23 bis et art. 28 Lalc; art. 23 OLalc; art. 4 al. 5, art. 19 et art. 21 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 29 novembre 2013 sur les boissons alcooliques; droit de monopole ...
  7. 136 II 256
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_648/2009 du 29 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 LHID; imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat. Notion d'assurance de rente viagère non susceptible de rachat (consid. 2). Définition de la fortune imposable selon l'art. 13 al. 1 LHID; l...
  8. 115 Ib 121
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza 19 maggio 1989 della II Corte di diritto pubblico nella causa Amministrazione dell'imposta federale diretta del Cantone Ticino c. XY S.A. e Camera di diritto tributario del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 IFD; art. 24 et 25 du statut du vin; imposition des contingents d'importation de vin. Le transfert de contingents sans contre-prestation entre des personnes liées économiquement présente par ses effets réels une prestation en argent au sens de l...
  9. 126 III 388
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 juillet 2000 dans la cause C. contre les époux B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Responsabilité en raison des défauts. Fixation du dommage. Interprétation de l'art. 1.6 du règlement SIA 102. Privation de l'usage d'un bien. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme en matière de fixation...
  10. 124 II 398
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1998 i.S. Steiner AG und Denner AG gegen Staatsrat und Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LDAl; art. 15 ss de l'arrêté fédéral sur la viticulture. Indication de provenance cantonale Goron pour le vin valaisan; interdiction de la tromperie pour une indication sur les denrées alimentaires. Recevabilité du recours de droit administratif...
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