Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
295 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-10-2023-7B_578-2023
  1. 108 V 121
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1982 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 18 CC, art. 7b et 34 LRDC, art. 10 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile. - La capacité civile des étrangers en Suisse est régie par leur loi nationale. Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un é...
  2. 147 III 486
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen das Betreibungsamt Zürich 3 (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_701/2020 vom 23. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. d LP; demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers. Si le débiteur s'acquitte de la créance après que celle-ci a fait l'objet d'une poursuite, il ne peut pas empêcher la communication de la poursuite à des tiers par une dema...
  3. 128 III 244
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (Beschwerde) 7B.12/2002 vom 16. April 2002
    Regeste [A, F, I] Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP). Le grief de violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) ne peut pas être soulevé par la voie du recours ...
  4. 130 III 133
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank Z. (Beschwerde) 7B.264/2003 vom 26. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Interruption d'une vente aux enchères immobilière; art. 60 al. 2 et art. 61 al. 1 ORFI. Lorsque les conditions de vente prévoient le versement avant l'adjudication d'un acompte à valoir sur le prix de vente, les enchères ne peuvent pas être interrompues...
  5. 136 III 155
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Betreibungsamt Horgen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_732/2009 vom 4. Februar 2010
    Regeste [A, F, I] Emolument et débours pour la notification du commandement de payer (art. 16 et 13 OELP). Quand le commandement de payer est remis au débiteur au bureau de l'office des poursuites, après que celui-ci l'a invité à le retirer, seul l'émolument prévu par l'...
  6. 128 III 178
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause SA X. et Y. (recours LP) 7B.4/2002 du 21 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Acquisition aux enchères par une société anonyme; application de l'art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens. Ne tombe pas sous le coup de l'art. 628 al. 2 CO l'acquisition aux enchères de biens - en l'occurrence un complexe hôtelier - faisant incontest...
  7. 128 III 468
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. (Beschwerde) 7B.139/2002 vom 25. September 2002
    Regeste [A, F, I] Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP). Il serait contraire au sens et au but des art. 143 LP et 63 ORFI de restituer un paiement tardif, mais effectif, du solde du prix et de mettre à nouveau l'immeuble aux enchères. La promesse ...
  8. 145 III 487
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Betreibungsamt Dorneck (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_240/2019 vom 4. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2, 89 et 97 LP; art. 9 al. 2 et 24 ORFI; étendue de la saisie; estimation des biens à saisir. Compétence pour l'exécution de la saisie et principes régissant l'estimation de véhicules et d'immeubles par des experts (consid. 3). L'obligation ...
  9. 114 Ia 335
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1988 i.S. Erbengemeinschaft G. gegen Munizipalgemeinde Romanshorn, Baudepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Zone d'édifices publics, intérêt public, art. 21 al. 2 LAT. 1. En cas de modification sensible des circonstances, le propriétaire concerné peut exiger un réexamen de la planification (consid. 1). 2. La disparition de l'intérêt du canton ...
  10. 118 Ia 144
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juli 1992 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; caractère concluant et force probante d'une expertise technique (analyse de la preuve d'un incendie) dans le procès pénal. En matière technique, le juge ne s'écarte de l'avis d'un expert judiciaire que pour de sérieux motifs. Il lui incombe...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back