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138 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-10-2023-7B_173-2022
  1. 134 II 244
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft A.A. und Mitb. gegen X. AG und Bausektion der Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_380/2007 vom 19. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité d'un recours insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF). L'art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute au moins de manière succinte les considérants de la décision attaquée. Ce n'est pas le cas lorsque la motivation du recours formé d...
  2. 81 IV 186
    Pertinence 15%
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1955 dans la cause Hirsch contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Trafic prohibé consistant dans des importations et des exportations illicites d'or (consid. 1). 2. Principes applicables, en droit pénal douanier, - au cumul d'infractions (consid. 2 et 3); - à la fixation de l'amende, spécialement en cas de trafic p...
  3. 129 III 626
    Pertinence 15%
    99. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Uzan gegen Motorola Credit Corporation sowie Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.86/2003 vom 30. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une mesure provisionnelle conservatoire prononcée à l'étranger; Convention de Lugano (CL). Concepts anglais de Freezing (Mareva) Injunction et de world-wide Mareva Injunction (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recour...
  4. 149 I 218
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_39/2021 vom 29. November 2022
    Regeste [A, F, I] Protection juridique à l'encontre de recherches secrètes préventives (§ 36 septies al. 4 et 5 de la loi soleuroise sur la police cantonale - KapoG/SO). Le recours ultérieur prévu devant le Tribunal cantonal (consid. 6.3.1) suppose que la personne concer...
  5. 110 Ia 190
    Pertinence 15%
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1984 i.S. L. AG gegen Kantone Wallis, Zürich, Tessin, Uri, Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. féd.; établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un ouvrage important (barrage) et qui construit dans ce but des installations fixes disposan...
  6. 85 II 97
    Pertinence 15%
    18. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Cyma Watch Co. SA contre Société de contrôle fiduciaire SA
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des actes juridiques. Questions de fait et questions de droit (consid. 1). 2. Convention de- fiducie. Situations juridiques qui s'en distinguent, notamment la simulation (consid. 1 et 2). Nullité de l'acte fiduciaire? (consid. 3). 3. R...
  7. 107 Ib 243
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1981 i.S. Hans Merz gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (verwaltungsgerichtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1. Réglementation prévue par l'OCV pour la vente de hamburgers dans des stands installés pour la préparation de grillades (consid. 3). 2. Dans la mesure où l'art. 75 al. 5 OCV lim...
  8. 100 IV 161
    Pertinence 15%
    40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 juillet 1974, dans la cause Passavanti contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 139 CP: Le crime de brigandage est réalisé même si la victime n'a pas été rendue incapable de résister pendant toute la durée de l'agression. La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas é...
  9. 89 I 11
    Pertinence 15%
    3. Urteil vom 13. Februar 1963 i.S. Shell Switzerland gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public (art. 87 et 88 OJ). Conditions du recours pour arbitraire formé contre un jugement incident (consid. 1). Qualité du titulaire d'un droit de superficie pour recourir contre le refus d'une autorisation de construire (consid. 2). Dr...
  10. 105 IV 270
    Pertinence 15%
    69. Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1979 i.S. Darms gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Cel...
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Astuces pour la recherche

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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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