Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
44 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-09-2013-6B_125-2013
  1. 129 III 604
    Pertinence
    97. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Swisscom Fixnet SA contre A. (recours en réforme) 4C.50/2003 du 5 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du téléphone rose . Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat innommé (consid. 2). Le concessionnaire du service universel n'assume aucune obligation accessoire de dili...
  2. 118 Ia 462
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1992 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 3 let. d et let. e CEDH; droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1. Dans quelle mesure l'accusé qui ne comprend pas la langue du procès peut-il exiger la ...
  3. 150 III 34
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_391/2021 vom 8. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 27 al. 1, art. 39, 40, 40a LDIP; art. 39 CC; art. 8 CEDH; transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclara...
  4. 143 IV 408
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden gegen X. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_32/2017 vom 29. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP; audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n...
Précédente 1 2 3 4 5

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien

Back