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256 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-06-2005-5C-5-2005
  1. 122 III 118
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1996 i.S. Z. Versicherungsgesellschaft gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA; interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance. Le formulaire de proposition peut devenir partie intégrante du contrat d'assurance (consid. 2b). S'il prévoit l'obligation de déclarer lors de la conclusion du contrat les ...
  2. 128 V 243
    Pertinence
    39. Arrêt dans la cause Caisse Intercommunale de Pensions, Lausanne, contre A. et Tribunal des assurances du canton de VaudB 66/00 du 28 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 26 et 34 LPP; art. 24 et 27 OPP 2; art. 71 al. 1 LCA: Coordination des prestations LPP en cas d'invalidité avec celles d'une assurance collective perte de salaire en cas de maladie. - Une clause des statuts de l'institution de prévoyance prévoyant,...
  3. 120 II 266
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 4 juillet 1994 dans la cause P. c. C., Compagnie générale d'Assurances SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; forme de la proposition; réticence. La LCA ne soumet la proposition d'assurance à aucune forme particulière. Elle doit toutefois comprendre tous les éléments essentiels du contrat et notamment les conditions générales (consid. 3a/bb...
  4. 118 V 158
    Pertinence
    20. Arrêt du 1er septembre 1992 dans la cause X contre Caisse de pensions du personnel de la commune de C. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à rais...
  5. 106 Ib 311
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 septembre 1980 dans la cause Dr X. contre Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale; taxation d'office. Conditions d'une taxation d'office selon l'art. 92 al. 1 AIN: non réalisées en l'espèce (consid. 3a). La taxation d'office n'est pas limitée aux cas énumérés à l'art. 92 al. 1 AIN; elle doit pouvoir être op...
  6. 117 II 372
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 novembre 1991 dans la cause G. contre dlle G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'un parent de continuer à subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC). S'agissant des études universitaires suisses, l'obtention d'une licence suffit en principe pour qu'on puisse admettre que l'enfant a a...
  7. 132 II 135
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales et Comité de la formation postgrade pour les professions médicales ainsi que Commission fédérale de recour...
    Regeste [A, F, I] Art. 2a, 2b et 10 LEPM, art. 9, 15, 16, 17 et 18 ALCP; annexe III ALCP; décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse; art. 2, 24 et 42quater de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993; reconnaissance de diplôme et de diplôme postgrade étranger...
  8. 105 Ib 399
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mai 1979 dans la cause Greuter contre Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Examens fédéraux de médecine. Suisse rentré de l'étranger. Refus d'admettre à l'examen professionnel particulier - prévu par l'art. 115 al. 2bis du règlement des examens fédéraux pour les professions médicales - un Suisse rentré de l'étranger qui a pass...
  9. 123 I 212
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 juillet 1997 en la cause V. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.: autorisation d'exercer la profession de physiothérapeute à titre dépendant. Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de l...
  10. 146 II 309
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_300/2019 du 31 janvier 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 3 LLCA; art. 21 LPAv/VD; conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le...
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