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531 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-06-2000-1P-798-1999
  1. 143 IV 500
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_1300/2016 du 5 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 et 27 al. 1 LCR, art. 36 al. 2 OSR; devoir de priorité à une intersection munie d'un signal Cédez le passage ; miroir routier. Devoirs de priorité aux intersections en cas de mauvaise visibilité (consid. 1.2.1 et 1.2.2). Caractéristiques d...
  2. 133 I 27
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Office des juges d'instruction fédéraux ainsi que Tribunal pénal fédéral (Recours) 1S.31/2006 du 3 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité. Le prévenu détenu à titre préventif uniquement en raison d'un risque de fuite a le droit d'être libéré...
  3. 103 Ib 29
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1977 i.S. Weisskopf gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire de la catégorie b (taxi) lorsque les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules ne sont pas remplies. 1. Interprétation de l'art. 7 de l'ACF du 28 avril 1971 concernant les exigences médicales requises des co...
  4. 144 IV 35
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève et A. (recours en matière pénale) 6B_440/2016 du 8 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 3 CPP; art. 391 al. 2 CPP; art. 410 ss CPP; voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statu...
  5. 131 II 151
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause consorts D. contre Commune de Boudry et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) 1A.58/2004 du 28 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble; art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 et art. 15 LAT. Portée de l'exigence de l'établissement préalable d'un plan de quartier dans une zone à bâtir ( zone à planification obliga...
  6. 114 Ia 348
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1988 dans la cause M. c. X. et Z. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst.; garantie du juge constitutionnel. Ne peut plus invoquer cette garantie, à la veille des débats, celui qui, connaissant la composition de la cour, a laissé procéder celle-ci à des ordonnances d'instruction dans les mois qui précédaient.
  7. 129 II 420
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse ainsi que Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif) 1E.14/2002 du 22 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition f...
  8. 104 IV 263
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. November 1978 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs; OTR). Conformément à l'art. 1 al. 3 OTR, les chauffeurs indépendants qui n'exercent aucune activité lucrative e...
  9. 127 IV 220
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 août 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité. L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a; confirmation de jurisprudence). Art...
  10. 139 IV 241
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale) 6B_387/2013 du 8 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 310 CPP; art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnité en cas de non-entrée en matière. Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, entre aussi en considération en ...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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