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  1. 03.12.2019 5A 530/2019 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre fiscal, estimation, expertise
  2. 28.01.2021 5A 757/2020 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en revendication dans une faillite
  3. 06.05.2002 4C.28/2002 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  4. 07.02.2017 1C 78/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation du 12 février 2017 relative à la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (RIE III)
  5. 18.05.2020 6B 129/2020 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance et escroquerie); arbitraire; in dubio pro duriore
  6. 21.02.2017 1C 73/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation du 12 février 2017 relative à la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (RIE III)
  7. 03.11.2017 6B 991/2016 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (gestion déloyale, faux dans les titres)
  8. 17.01.2006 2A.25/2005 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  9. 19.01.2009 5A 705/2008 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mode de réalisation; vente aux enchères d'un tableau
  10. 07.02.2018 5A 681/2017 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Demande de renseignements
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