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287 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-03-2007-2A-725-2006
  1. 103 Ia 103
    Pertinence
    22. Urteil vom 26. Mai 1977 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; estimation foncière officielle; droit de préemption. La valeur vénale d'un immeuble n'est pas influencée par un droit de préemption limité, qui n'est plus annoté au registre foncier et qui n'est encore opposable qu'au propriétaire actuel.
  2. 95 I 167
    Pertinence
    24. Urteil vom 28. Mai 1969 i.S. Mani gegen Kreienbühl & Gen., Gemeinderat Chur und Grosser Rat von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public. La décision par laquelle l'autorité de surveillance refuse d'approuver un contrat de vente passé par l'autorité communale ne peut être l'objet d'un recours de droit public de la part de l'autre partie au c...
  3. 83 II 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1957 i.S. H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Désaveu; preuve prévue par l'art. 254 CC. Il n'est pas nécessaire de prouver que la cohabitation pendant la période critique a été impossible; il suffit d'établir qu'en fait il n'y a eu aucune cohabitation. Si c'est ce que plaide le demandeur (éventuell...
  4. 115 Ia 277
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1989 i.S. B. gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 22bis Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., liberté personnelle; service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné. En matière de défense générale, en particulier dans le domaine du service sanitaire coordonné, la...
  5. 114 IV 44
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 320 CP. Violation du secret de fonction. Définition du secret de fonction (consid. 2). Définition de la révélation. Eléments constitutifs et illicéité (consid. 3).
  6. 130 III 665
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank Z. (Beschwerde) 7B.99/2004 vom 22. September 2004
    Regeste [A, F, I] Saisie dans la poursuite en validation de séquestre; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP). Les avoirs en compte-courant du débiteur doivent être saisis, même en cas de diminution subséq...
  7. 104 IV 58
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1978 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Le délai d'épreuve accordé au condamné commence à courir au plus tôt lors de la communication selon le droit cantonal de la décision exécutoire.
  8. 143 III 177
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_399/2016 / 5A_400/2016 vom 6. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 286 al. 2, art. 289 al. 2 et art. 293 al. 2 C;: avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal; cession légale; légitimation passive dans le procès en modification. Le débirent...
  9. 109 IV 129
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 1983 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen V. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 262 ch. 1 al. 1 CP; atteinte à la paix des morts. Notion de profanation grossière du lieu où repose un mort.
  10. 97 II 390
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1971 i.S. Neumühle AG gegen Stadtgemeinde Chur.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC. Des pres...
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