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45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière pénale) 1B_35/2017 du 9 mai 2017
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106 III 57
13. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juillet 1980 dans la cause American Express International Banking Corporation et Republic National Bank of New York (recours LP)
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31. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1976 dans la cause Hangartner contre Société immobilière Port Pregny S.A.
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20. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 mai 1964 dans la cause Vetania Trust reg. contre Lloyd's Bank (Foreign) Ltd.
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132 III 281
34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Commune de Lugano, Canton du Tessin et Confédération Suisse contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (recours LP)...